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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les recommandations formulées par une étude scientifique commandée par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et relative au temps de service de vol et de repos des pilotes. En effet, cette étude démontre que la fatigue des pilotes est un facteur contributif à hauteur de 15 à 20 % dans tous les accidents dont la cause est une erreur humaine. Les recommandations formulées par le groupe d'experts qui ont piloté l'étude préconisent la réduction du temps de service de vol, aujourd'hui limité à quatorze heures le jour et onze heures la nuit (tranche 22 heures 5 heures), pour accorder plus de repos aux pilotes et tenir compte notamment des décalages horaires. Par ailleurs, le rapport souhaite un encadrement plus strict du temps de service de vol fractionné sur les lignes régionales et moyen-courriers. Enfin, il souhaite que les pauses soient plus fréquentes pour les pilotes afin de mieux garantir la sécurité des vols. Aussi, il souhaite connaître sa position quand aux recommandations formulées dans ce rapport ainsi que ses intentions sur ce sujet qui soulève de vives protestations chez les représentants des employeurs comme, par exemple, l'Association des compagnies aériennes européennes (AEA).
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Texte de la REPONSE :
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En vertu du règlement n° 1899/2006 du Parlement et du Conseil, les règles techniques communes applicables au transport aérien commercial s'appliquent depuis le 16 juillet 2008 dans tous les États membres. Ce règlement a prévu que l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) devait réaliser, au plus tard le 16 janvier 2009, une évaluation scientifique et médicale des dispositions de la sous partie Q relative aux limitations des temps de vol et de service et aux exigences en matière de repos. L'AESA a décidé de confier cette étude à un consultant, Moebus Aviation. Ce rapport, achevé fin 2008, a été rendu public par la Commission européenne en janvier 2009. Cependant, la Commission européenne n'entend pas modifier l'actuelle sous-partie Q de l'EU-OPS sur la seule base de ce rapport. Elle soutient l'approche de LAESA qui a lancé en septembre 2009 une tâche réglementaire dont le mandat est « d'évaluer les éléments relatifs aux limitations des temps de vol et aux exigences en matière de repos des équipages qui sont contenus dans le règlement EU-OPS sous partie Q » Pour mener à bien cette évaluation, la Commission européenne a demandé à I'AESA de prendre en compte toutes les études existantes. L'étude « Moebus » en fait bien entendu partie, mais d'autres études seront également analysées, comme par exemple celle actuellement menée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) avec des transporteurs régionaux, et dont les résultats devraient être disponibles à la fin de l'année. Les règles relatives aux temps de vol ont un impact direct sur l'organisation des vols des compagnies aériennes et constituent un enjeu social fort. Le règlement actuel, qui n'est applicable que depuis un peu plus d'un an, n'a pu aboutir qu'après des années de travaux approfondis visant à fixer des règles détaillées de sécurité qui soient en même temps praticables pour des exploitations de natures très diverses. Dans ce contexte, l'administration française veillera à ce que les propositions qui seront émises garantissent un niveau de sécurité au moins équivalent, sans bouleverser l'équilibre résultant de la réglementation actuelle.
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