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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préconisations formulées par le Bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) à propos de l'incident intervenu sur un Fokker 28 (F28) à Pau le 25 janvier 2007. Cet appareil, qui transportait 54 personnes (2 PNT, 2 PNC et 50 passagers), s'est écrasé peu après son décollage de l'aérodrome de Pau ou il a traversé le grillage de l'enceinte de l'aérodrome puis traversé une route et heurté la cabine d'un camion provoquant la mort de son conducteur avant de s'immobiliser dans un champ. L'examen de l'épave et des données enregistrées a démontré que l'ensemble des systèmes embarqués de l'appareil fonctionnait. Les relevés météorologiques indiquaient l'existence de conditions givrantes avec un taux d'humidité supérieure à 90 %. Dans son rapport, le BEA conclut, d'une part, à la perte de contrôle de l'appareil à cause notamment de la formation non détectée de glace sur les ailes au cours de l'escale ce qui a fortement dégradé les performances aérodynamiques de l'avion et, d'autre part, à une rotation au décollage plus rapide que d'ordinaire en raison de l'envol d'oiseaux. Le rapport du BEA contient sept recommandations de sécurité dont cinq mettent l'accent sur une meilleure prise en considération du phénomène de givrage au sol. Aussi, il souhaite savoir si ces recommandations ont été mises en oeuvres pour éviter que de tels accidents ne se reproduisent pas à l'avenir. Si ces recommandations n'ont toujours pas été appliquées, il désire savoir si le Gouvernement entend les mettre en place et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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Selon le code de l'aviation civile (art. R. 731-2), la direction générale de l'aviation civile (DGAC) doit faire connaître au bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA), dans un délai de quatre-vingt-dix jours après réception, les suites qu'elle entend donner aux recommandations de sécurité qui lui sont adressées, ainsi que le délai éventuellement nécessaire à leur mise en oeuvre. Le courrier correspondant est appelé réponse préliminaire. Pour les actions nécessitant un délai de mise en oeuvre, les procédures en place au sein de la DGAC prévoient un suivi périodique de leur avancement. Conformément à l'article L. 731-5 du code de l'aviation civile, la DGAC publie sur son site internet la synthèse des suites données aux recommandations de sécurité (rubrique grands dossiers, sécurité). S'agissant de l'accident du Fokker 28, à Pau, le 25 janvier 2007, la réponse préliminaire de la DGAC a été envoyée le 25 mars 2009 au BEA. Les réponses aux recommandations du BEA sont en phase avec le plan d'action de réduction des risques liés au givrage, établi dans le cadre du processus général de gestion des risques de la DGAC. Ce plan d'action comporte cinq principaux axes de travail : améliorer la communication et la circulation de l'information météorologique entre les personnels navigants et Météo France en temps réel, d'une part, et en retour d'expérience suite aux écarts constatés, d'autre part ; promouvoir auprès de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) la modification des exigences réglementaires concernant l'emport de systèmes permettant d'alerter les équipages en conditions givrantes ; améliorer la formation et la sensibilisation des personnels navigants et des contrôleurs aux risques liés au givrage, notamment en y incluant l'examen détaillé d'incidents et d'accidents recensés dans un contexte d'exploitation comparable ; participer activement aux travaux de l'AESA visant à mieux définir les exigences relatives aux traitements de dégivrage et d'antigivrage au sol et à la compétence des agents au sol ; promouvoir la transmission des comptes rendus des événements givrage. Par ailleurs, sans attendre les conclusions de l'enquête du BEA, la DGAC a publié en février 2008 une « info sécurité » sur le thème du givrage et a organisé un symposium en octobre 2008 sur le même thème avec, dans les deux cas, l'objectif de mieux sensibiliser les opérateurs impliqués. Les documents didactiques correspondants restent en outre consultables par les opérateurs sur le site Internet de la DGAC, à la rubrique citée ci-dessus.
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