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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accord trouvé le 10 mars 2009 au sein de l'Union européenne pour autoriser les pays membres à pratiquer des taux réduits dans certains secteurs dont celui de la restauration. Après sept années de débat, suite à une demande formulée par la France en 2002 et alors que des états généraux de la restauration seront organisés avant la fin du mois d'avril pour valider ces engagements, cet accord marque une profonde volonté de l'ensemble de nos partenaires européens d'inscrire cette démarche dans le cadre du plan de relance européen. Face aux nombreuses interrogations, notamment des restaurateurs, il souhaiterait savoir quel calendrier compte fixer le gouvernement pour la mise en oeuvre réelle de ses dispositions tant attendues.
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Texte de la REPONSE :
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Le 7 juillet 2008, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) couvrant notamment le secteur de la restauration. Les autorités françaises n'ont pas ménagé leurs efforts dans les discussions entre les États membres et, particulièrement, au second semestre 2008 lors de la présidence française de l'Union. Un accord politique est intervenu lors du Conseil Écofin du 10 mars 2009 qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne, et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009.
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