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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole adoptée fin 2007, le Conseil, sur proposition de la Commission européenne, a fait le choix d'aligner autant que possible les pratiques oenologiques autorisées dans l'Union européenne sur celles admises au niveau international, notamment à travers les normes élaborées par l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIVN). C'est dans ce contexte que la Commission a élaboré deux projets de règlements d'application du règlement n° 479/2008 du conseil portant organisation commune du marché vitivinicole : le premier projet porte sur les pratiques oenologiques, le second projet traite notamment des règles d'étiquetage. Lors des discussions sur le projet de règlement d'application relatif aux pratiques oenologiques, la Commission a proposé de lever un certain nombre de restrictions, afin que les producteurs de l'Union européenne soient dans les mêmes conditions que les compétiteurs des pays tiers. C'est ainsi qu'elle a proposé des évolutions (désalcoolisation, utilisation des copeaux...) que la profession souhaitait et qui sont conformes aux orientations retenues dans le cadre du plan quinquennal de modernisation de la filière vitivinicole française adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008. Dans ce cadre, l'autorisation du « coupage » des vins rouges et blancs sans indication géographique (1G) pour obtenir un vin rosé a également été proposée par la Commission en novembre 2008. En effet, dans la nouvelle OCM, la définition et l'encadrement des pratiques oenologiques doivent être définies par la Commission, après avis des États membres en comité de réglementation. La Commission, dès les premières discussions préparatoires, avait fait part de ses doutes sur la justification du maintien de l'interdiction du coupage, qui figurait dans le règlement du Conseil de la précédente OCM. Au plan communautaire, cette interdiction se justifiait alors par l'existence de régimes d'aides distincts pour la distillation de crise des vins de table rouges et des vins de table blancs ; la pratique du coupage étant autorisée pour les vins d'appellation. Pour la Commission, le maintien de l'interdiction pour les vins de table (vins sans IG) devenait une discrimination négative à l'encontre des producteurs communautaires de plus en plus difficile à justifier, alors que la pratique du mélange rouge-blanc est utilisée aux États-Unis ou en Australie et que ces produits sont déjà sur le marché européen. Le projet de règlement de la Commission comprenant la levée de l'interdiction du coupage a reçu un avis favorable, en décembre 2008, de la part de l'instance communautaire de consultation des organisations professionnelles agricoles (le COPA-COGECA). Les organisations professionnelles nationales ont été associées aux négociations communautaires, notamment à travers des réunions organisées régulièrement par VINIFLHOR et le ministère chargé de l'agriculture. La levée de l'interdiction du coupage y a été abordée. Les positions de la profession nationale ont été contrastées, les uns y étant favorables, les autres opposés. Dans ce contexte, la France a fait part à la Commission de son opposition à ce projet, en indiquant qu'elle ne pourrait émettre un vote formel positif le moment venu que si la question du coupage est résolue de façon satisfaisante. C'est le sens de l'avis et des réserves que la France a émis le 27 janvier dans le cadre d'une consultation sans valeur de vote formel. La Commission s'étant alors engagée à rechercher une solution avec nous sur cette question, la France n'a pas fait obstacle à la transmission du projet de texte à l'Organisation mondiale du commerce, qui d'après les règles de procédure dispose de 3 mois pour examiner le texte avant que celui-ci ne soit à nouveau soumis aux États membres pour que ceux-ci se prononcent. Préoccupé par les conséquences qu'une telle mesure pourrait avoir sur la filière française, notamment dans le Sud-Est de la France, le ministre de l'agriculture et de la pêche a réaffirmé par deux fois cette opposition à la commissaire européenne Mariann Fischer Boel, par des courriers du 11 février et du 13 mars. Dans sa lettre de réponse, la commissaire indique qu'aucune décision définitive n'a été prise et souligne sa volonté de trouver une solution acceptable pour le secteur du vin. De nombreux contacts ont suivi entre les services du ministère chargé de l'agriculture et de la Commission et entre le cabinet du ministre chargé de l'agriculture et celui de la commissaire. Lors d'une rencontre entre la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la Commission le 20 mars à Bruxelles, la Commission a néanmoins indiqué qu'elle n'entendait pas modifier le projet de règlement sur les pratiques oenologiques, sauf sur la base des observations de I'OMC. Elle dispose en effet d'une majorité qualifiée, qu'elle considère comme peu menacée du fait des intérêts contraires des États membres qui s'estiment encore insatisfaits du projet actuel. La Commission a proposé de répondre à la demande française en réglementant l'étiquetage facultatif des vins de table rosés, dans le cadre de la discussion d'un autre règlement d'application de l'OCM. Elle a proposé d'identifier par un étiquetage spécifique le « rosé traditionnel » (vin rosé issu de macération ou de fermentation, sans coupage), et le « rosé de coupage » pour les produits élaborés par mélange. Ces mentions peuvent être rendues obligatoires au niveau national, et un terme autre que « traditionnel » pourra être retenu si les producteurs le souhaitent. Ces dispositions relatives à l'étiquetage ont été soumises à une consultation en comité de gestion du 24 mars 2009. La France s'est abstenue sur ce projet, en rappelant son opposition à la levée de l'interdiction du coupage des vins de table rouges et blancs. Cette abstention a été de nature à éviter à la France d'être marginalisée. Un avis négatif aurait en effet signifié la fin des possibilités de discussion bilatérale avec la Commission sur ces questions d'étiquetage. Là encore, il ne s'agissait aucunement d'un vote formel mais de l'émission d'un avis préliminaire des États membres. À l'issue des recueils d'avis sur les deux règlements, la France garde son entière liberté d'appréciation lorsque ceux-ci feront l'objet d'un vote formel. À la suite de ce comité de gestion, le cabinet du ministre de l'agriculture a rencontré celui de la commissaire à l'agriculture le 31 mars à Bruxelles, pour demander des évolutions sur les procédés d'élaboration du rosé, au-delà des règles d'étiquetage retenues par ailleurs. La France reste opposée à ces projets de règlements en leur état actuel, en raison de la levée de l'interdiction de coupage proposée qui pourrait remettre en cause l'équilibre économique de la filière des vins rosés et qui n'assure pas la bonne information du consommateur. À l'heure actuelle, la Commission reste sur sa position et refuse d'envisager une modification du projet de règlement « pratiques oenologiques » pour réintroduire une interdiction du coupage pour les vins sans indication géographique. Elle juge que plusieurs États membres pourraient souhaiter revenir sur d'autres points entérinés, ce qui pourrait d'ailleurs se faire aux dépens des intérêts français. Cela entraînerait également un dérapage du calendrier faisant risquer à l'Union européenne de se trouver sans cadre réglementaire pour les pratiques cenologiques au 1er prochain, date à laquelle le cadre actuel est abrogé. Néanmoins, lors d'un contact avec la commissaire, le 6 avril dernier, le ministre a obtenu le report du vote au 19 juin 2009 des deux projets de règlements. En l'absence d'une minorité de blocage sur ce projet de texte, l'alternative était de voter contre le texte le 27 avril, ce qui aurait privé la France d'un délai supplémentaire pour tenter d'obtenir une modification du règlement. Ce report du vote permet de poursuivre le dialogue avec la Commission et nos partenaires et de tout mettre en oeuvre pour tenter d'obtenir une modification du règlement. Le ministre a ainsi porté ce sujet à l'attention de l'ensemble de ses homologues à un niveau politique à l'occasion du conseil des ministres de l'agriculture à Luxembourg, le 24 avril dernier, et le ministère poursuit également les contacts sur un plan technique. Cette action est menée en confiance avec les représentants des producteurs qui ont été associés depuis le début du processus il y a plusieurs mois, et que le ministre a réunis le 2 avril dernier. À cette occasion, il leur a réaffirmé sa détermination, en leur rappelant cependant l'isolement de la France dans la négociation sur ce point. Conscients des risques d'un vote précipité qui aurait abouti à l'adoption irréversible du texte, les représentants des producteurs ont partagé la stratégie proposée. En accord avec eux, les délais supplémentaires doivent servir à avancer en concertation sur les études de l'impact économique qu'aurait l'autorisation du coupage, la faisabilité d'une définition technique du vin rosé basée sur des méthodes d'élaboration excluant l'assemblage de vins rouge et blanc et la recherche de soutien des organisations professionnelles des autres États membres, sans lequel le rapport de force restera en notre défaveur.
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