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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'instauration des profils nutritionnels. La Commission européenne souhaite encadrer l'usage des allégations nutritionnelles et de santé, qui permettent aux consommateurs d'être facilement informés des atouts et des spécificités nutritionnelles de tel ou tel produit en mentionnant par exemple « riche en calcium », « allégé en matière grasse ». Les propositions de la Commission interdiraient à presque tous les fromages et aux crèmes de faire des allégations et, notamment, pour les fromages à pâte pressée de faire valoir leur richesse en calcium et, pour les crèmes, de communiquer sur leur allègement en matière grasse. Nombres de produits sont déjà injustement stigmatisés dans le cadre du programme national nutrition santé, comme l'auteur de cette question l'a indiqué à Madame la ministre de la santé dans des questions écrites. La suppression de ces allégations augmenterait le préjudice subi par nombre de produits agroalimentaires français. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement (CE) n° 1924/2008 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires constitue une avancée majeure dans la protection du consommateur et dans la garantie d'une concurrence loyale entre les acteurs économiques. À ce titre, la France, qui a contribué à son élaboration, souhaite désormais que son application homogène dans l'ensemble de l'Union soit un franc succès. Dans ce contexte, l'établissement des profils nutritionnels revêt un enjeu majeur. L'idée de réserver les allégations nutritionnelles et de santé aux produits qui présentent un réel avantage nutritionnel ou physiologique est primordiale dans la défense des intérêts des consommateurs. Toutefois, au-delà des critères nutritionnels, la prise en compte de la place et du rôle des denrées alimentaires dans un régime alimentaire global, et de la variété des habitudes alimentaires et des modes de consommation dans les États membres est une difficulté de ce dossier. Or les seuils proposés dans le cadre de la réflexion menée par les services de la Commission conduisent à exclure la majeure partie des fromages les plus riches en calcium. Une telle discrimination s'avère contraire aux recommandations nutritionnelles effectuées par les pouvoirs publics en France, dans le cadre de la politique nutritionnelle mise en place depuis 2001. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a cosigné le 16 février 2009, avec le secrétaire d'État chargé de la consommation, un courrier à l'adresse de la commissaire européenne chargée de la santé, signalant sur ce point l'opposition des autorités françaises aux orientations des services de la Commission européenne. Par ce courrier, les autorités françaises demandent à ce que les seuils permettant l'accès aux allégations soient fortement remontés afin d'offrir cet accès à une grande partie des fromages. Ces éléments sont par ailleurs fermement défendus par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche au sein des instances communautaires.
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