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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conséquences pour les écoles de reconversion professionnelle (ERP) du contrat d'objectifs et de moyens 2009-2013 adopté par le conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) le 27 janvier dernier. Ce contrat, qui ferait passer les établissements en question sous statut de droit privé, inquiète à juste titre leurs personnels, d'autant que ceux-ci n'ont nullement été consultés sur la mise en oeuvre d'un tel processus. Ils s'interrogent notamment sur les incidences d'une telle réforme sur leurs statuts (fonctionnaires, vacataires, contractuels) et leurs conditions de travail, ainsi que sur la formation et la prise en charge de leurs stagiaires. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) gère actuellement neuf écoles de reconversion professionnelle. L'existence de ce réseau est fondamentale compte tenu, notamment, des besoins en reconversion professionnelle exprimés par la quatrième génération du feu. C'est également une contribution que le monde combattant souhaite pouvoir apporter à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale prioritaire pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou en difficulté sociale. Le contrat d'objectif et de moyens de l'ONAC pour la période 2009-2013 approuvé par le conseil d'administration, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009, prévoit le transfert de ces établissements médico-sociaux à une fondation d'utilité publique pour en optimiser la gestion. En effet, le dispositif actuel de gestion directe de ces établissements par l'ONAC soulève des difficultés liées au décalage de nomenclature et de calendrier budgétaire et comptable entre l'établissement public ONAC et les tutelles finançant les établissements médico-sociaux (directions départementales de l'action sanitaire et sociale et conseils généraux). La fondation sera soumise à une comptabilité privée, plus compatible avec les besoins des écoles de reconversion professionnelle que la comptabilité publique qui s'impose à un établissement public administratif comme l'ONAC. Toutefois, les objectifs poursuivis par la fondation seront toujours ceux du service public. La mise en place d'une nouvelle structure plus adaptée garantit la pérennisation du lien entre les écoles de reconversion professionnelles, le monde combattant et l'ONAC, l'établissement public restant impliqué dans la fondation et le pilotage des écoles de reconversion professionnelle. Le statut des personnels sera préservé. D'ores et déjà, des réunions d'information sur les modalités du transfert sont organisées par le directeur de général de l'ONAC dans chacune des écoles de reconversion.
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