13ème législature

Question N° : 45286	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  31/03/2009  page :  2985
	Réponse publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5846
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation exclus du bénéfice de l'application du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ce décret reconnaît les enfants des victimes durant l'occupation, mortes en déportation ou ayant été exécutées dans les circonstances définies. D'autres enfants ont perdu un parent et sont pourtant exclus du champ d'application de cette mesure de réparation et un sentiment d'abandon s'est développé. Au vu du rapport du préfet Jean-Yves Audouin remis le 30 juin 2008 au Gouvernement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour mettre un terme à cette discrimination.
Texte de la REPONSE :	Le Premier ministre a autorisé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la nation, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, que le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport que le préfet honoraire M. Jean-Yves Audouin lui a remis, dans les délais fixés initialement, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O