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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lezeau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des groupements forestiers des communes de Luze et Marigny-Marmande, d'un côté, et Cravant-les-Côteaux et Saint-Benoît-la-Forêt, de l'autre. Il s'agit de groupements forestiers de petits propriétaires constitués dans le cadre d'un secteur de reboisement. S'appuyant sur le décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, le greffe du tribunal de commerce de Tours leur demande à chaque intervention de lui présenter des statuts à jour avec, pour chacun des membres du groupement forestier concerné, la copie de sa carte d'identité et du livret de famille pour les biens dépendant de la communauté entre les époux. Ces groupements forestiers comprennent l'un et l'autre plus de 300 membres qui, pour une partie d'entre eux, proviennent d'indivisions résultant de successions non réglées. Il est alors impossible à ces groupements de récupérer les documents demandés. Les différentes démarches effectuées auraient abouti à la préparation d'un décret qui se trouverait sur son bureau. Aussi il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire afin que ce décret puisse être signé et applicable.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, saisi des difficultés rencontrées par certains groupements forestiers, le Gouvernement réfléchit à une simplification des règles de publicité légale qui leur sont applicables. Ces groupements, qui constituent des sociétés civiles spéciales par leur objet, sont en effet soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Tout changement dans leurs statuts ou dans leurs membres doit donner lieu à inscription modificative, dans les conditions définies par les articles R. 123-53 à R. 123-75 du code de commerce. L'actualisation de ces mentions peut être source de difficultés dans les groupements forestiers en raison du nombre parfois élevé de leurs membres et des difficultés qu'ils rencontrent à les identifier, notamment en raison des décès et des indivisions successorales qui en résultent. L'adhésion forcée de certains membres, avant 2001, à des fins de reboisement, ne facilite pas l'obtention des informations et justificatifs nécessaires à ces mises à jour. En l'état des textes, les groupements forestiers ne sont pas en mesure d'éluder leurs obligations déclaratives. Tout au plus peuvent-ils demander au juge commis à la surveillance du registre à être dispensés de produire certaines pièces justificatives (art. R. 123-84 du code de commerce) ou contester devant ce juge le refus du greffier de procéder aux inscriptions modificatives sollicitées (art. R. 123-39 à R. 123-149 du code de commerce). Aussi, compte tenu des difficultés réelles posées à certains groupements forestiers par la mise en oeuvre de la réglementation qui leur est applicable, le Gouvernement a engagé une réflexion sur les mesures permettant de faciliter le fonctionnement de ce type particulier de société civile.
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