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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les décisions prises lors des tables rondes « Chasse », qui ont suivi les débats sur le Grenelle de l'environnement. Les fédérations régionales des chasseurs de Lorraine souhaitent que le Gouvernement veille au respect des engagements pris lors de ces tables rondes et à une évolution juste et partagée des différents dossiers, à savoir : l'annonce détaillée de la composition et le programme de travail du GEOC ; les questions relatives à la police de la chasse et de l'environnement ; la rédaction du plan de restauration du grand tétras; la question du statut de la martre et de la belette ; l'annonce d'un plan national de régulation des sangliers. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte bien appliquer ces décisions prises lors des tables rondes, afin de préserver et d'améliorer la gestion cynégétique.
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Texte de la REPONSE :
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La poursuite du travail collégial, regroupant les acteurs de la chasse, de la protection de la nature et des territoires ruraux au sein de la table ronde sur la chasse, instituée sur l'initiative du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), a permis d'aboutir à un nouvel accord le 14 janvier 2010, qui complète celui du 26 juillet 2008. Après les dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux, ce sont désormais les dates de fermeture qui font l'objet d'un compromis. C'est dans ce cadre que la chasse des limicoles, des rallidés et des canards de surface sera désormais fermée le 31 janvier, tandis que celle des canards plongeurs et des oies, dont les populations sont en bon état de conservation, sera close le 10 février. L'accord prévoit un important programme d'études sur les flux migratoires des oies cendrées, mobilisant les moyens de la Fédération nationale des chasseurs (FNC), de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), du Muséum national d'histoire naturelle, de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et de l'État. Depuis l'établissement du premier accord, le MEEDDM met en oeuvre, les uns après les autres, chacun des axes retenus. Ainsi, les neuf membres du « groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse » (GEOC), ont été nommés par arrêté du 8 juin 2009 et installés le 17 juillet 2009 par le ministre d'État. Lors de cette séance d'installation organisée symboliquement au Muséum national d'histoire naturelle, dont l'une des missions est la préservation de la biodiversité, le MEEDDM a souhaité préciser la feuille de route du GEOC d'ici l'été 2010. Parmi ces priorités, le MEEDDM a demandé des avancées sur la connaissance de l'état de conservation des différentes espèces d'oiseaux, sur les plans d'action menés et à mener, sur les suites à donner à la mission menée aux Pays-Bas sur la gestion des oies cendrées, sur les modifications des modalités de chasse des oiseaux d'eau proches du littoral et des régions d'étangs intérieurs et enfin sur les modalités de mise en place de prélèvement maximal autorisé, notamment sur la bécasse. En ce qui concerne la police de l'environnement, la consolidation des expérimentations de la révision générale des politiques publiques (RGPP), conduites dans treize départements par des mesures structurantes comme les plans de contrôle interservices et les procédures d'intervention à partager est en cours. La mise en oeuvre de ces mesures donnera lieu à une évaluation fin 2010, à dessein d'être étendue à tous les départements. Par ailleurs, le cahier des charges relatif à la rédaction de la stratégie nationale en faveur du grand tétras a été diffusé le 20 avril 2009 et trois réunions du comité de suivi ont eu lieu en 2009. La prochaine étape sera consacrée à la phase de consultation du GEOC, de la table ronde sur la chasse (TRC), du conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) et du conseil national de la protection de la nature (CNPN) ainsi que d'une consultation interministérielle. D'autre part, M. le député Pierre Lang, après avoir présenté au ministre d'État les conclusions de sa mission sur les nuisibles, les a soumises le 16 juillet 2009 aux membres de la TRC qui ont examiné ses propositions et en ont débattu afin d'étudier l'opportunité et les modalités de leur mise en oeuvre. La TRC a retenu notamment la proposition de modification des dispositions de régulation des espèces dites nuisibles consistant en l'établissement d'un schéma pluriannuel de portée nationale. Les modalités d'application de cette mesure relevant du champ de compétence du ministère seront déterminées à l'issue d'une large concertation engagée avec les principaux partenaires. Le groupe de travail sur les nuisibles s'est déjà réuni quatre fois jusqu'à présent. Enfin, la circulaire du 31 juillet 2009 met en place un plan national de maîtrise du sanglier (PNMS), dont la déclinaison départementale est confiée aux préfets de département pour les six prochaines années. Ce plan incarne la volonté de réformer en profondeur les pratiques et d'instaurer une coopération pérenne entre tous les acteurs. Le PNMS est conçu pour guider les préfets et les acteurs dans leurs démarches de gestion, en mettant à leur disposition une boîte à outils, constituée de fiches techniques destinées à répondre aux cas de figures rencontrés couramment. Les fiches permettront de préciser les méthodes proposées, de faciliter les diagnostics et les orientations et de clarifier les avantages de tel ou tel type d'outils. Les premiers résultats du PNMS seront présentés et évalués au printemps 2010. Le Gouvernement entend bien appliquer les décisions prises lors des différentes réunions de la table ronde sur la chasse. La chasse fait en effet partie intégrante du projet de développement durable des territoires et du Grenelle de l'environnement.
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