FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 45359  de  M.   Salles Rudy ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  31/03/2009  page :  3030
Réponse publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11797
Rubrique :  commerce et artisanat
Tête d'analyse :  esthéticiens
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'exercice de la profession d'esthéticienne dont certains actes peuvent être actuellement assimilés à des actes médicaux remboursés par la sécurité sociale, à la différence des actes de confort exécutés par les esthéticiennes formées spécialement dans ce domaine. Les représentantes de la profession souhaitent une modernisation de leur métier grâce à l'apport de nouvelles technologies et une meilleure définition des rapports avec le monde médical, afin de sécuriser le périmètre de leur profession, notamment dans le domaine de la responsabilité civile. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ce secteur qui se situe entre l'artisanat et la santé.
Texte de la REPONSE : Bien que le niveau de qualification des esthéticiennes se soit élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer, il est primordial que la sécurité des clients soit pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle analyse est nécessaire avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
NC 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O