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Texte de la QUESTION :
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M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application par les communes de la loi n° 2005-102 du 1er février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit que les collectivités locales rendent accessibles les bâtiments et espaces publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite d'ici 2015. Soucieuses de permettre la meilleure intégration sociale pour tous, les communes souhaitent s'impliquer fortement dans la mise en accessibilité complète des équipements publics, en planifiant l'ensemble des travaux nécessaires dès 2009. Cependant, la réalisation de ces travaux suppose des investissements très importants pour les communes, en particulier pour les plus petites d'entre elles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour faciliter les investissements des communes, et notamment des plus petites d'entre elles, afin de leur permettre de réaliser ces travaux en respectant le calendrier fixé par la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Les communes, comme l'ensemble des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), sont concernées par l'obligation de rendre accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite les établissements recevant du public, les lieux de travail, neufs et existants et les réseaux de transports collectifs. S'agissant d'une mesure à caractère général, conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, cette obligation n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales. Le Gouvernement est néanmoins très attentif aux charges imposées aux communes par le biais de la réglementation. C'est dans cet esprit que la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a été mise en place le 25 septembre 2008. Le Gouvernement veillera à ce que les recommandations formulées par la CCEN à l'égard du projet de décret relatif à l'accessibilité et à l'aménagement des lieux de travail, examiné lors de sa séance du 5 février dernier, soient prises en compte. La commission a en effet demandé que les dérogations aux règles d'accessibilité que le préfet peut accorder après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité puissent être étendues aux « dépenses manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements et services ». De même, lors de sa séance du 2 avril 2009, à l'occasion de l'examen du projet de décret relatif aux conditions d'évacuation des personnes handicapées des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, la commission a formulé le voeu que « les spécificités de certains établissements, en particulier les bâtiments classés ou inscrits à l'Inventaire des monuments historiques, soient davantage prises en considération à la fois dans l'élaboration des normes techniques de sécurité et dans leur application », afin de maîtriser l'impact financier de ces mises aux normes. Par ailleurs, la dotation globale d'équipement (DGE) peut être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité, étant rappelé toutefois que les catégories d'opérations prioritaires éligibles a la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d'élus compétente. Enfin, le Gouvernement a mis en place une mesure de soutien à l'investissement local dans le cadre du plan de relance. Le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA constitue une recette supplémentaire importante pour les communes en 2009. Celle-ci pourra utilement être mobilisée pour réaliser les travaux d'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics.
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