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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'opportunité de réutiliser ou de valoriser les eaux usées traitées. Dans un contexte de raréfaction de la ressource et d'une hausse croissante en eau, la disponibilité de l'eau est une préoccupation de premier ordre. La réutilisation ou la valorisation des eaux usées traitées constitue dans cette perspective une solution envisageable. Or notre pays n'a pas de réglementation en la matière, et a ainsi pris du retard par rapport à ses voisins méditerranéens. Les seules dispositions relatives à ces réutilisations sont contenues dans un projet d'arrêté qui date de 2000 et des recommandations édictées par le conseil supérieur d'hygiène publique de France. Dans l'attente de la publication de cet arrêté, et en l'absence d'un cadre légal et réglementaire, il est impossible de faire mettre en oeuvre des projets de réutilisation d'eau. La publication de l'arrêté susmentionné permettrait d'envisager l'autorisation des recyclages d'eaux traitées dans un réseau de distribution d'eau brute pour une utilisation ne nécessitant pas obligatoirement d'eau potable. La réutilisation de l'eau traitée pourrait également être envisagée dans l'industrie, servir à la recharge des nappes ou encore constituer une source pour l'irrigation des cultures et des espaces verts. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Après leur passage en station d'épuration, au lieu d'être rejetées dans les eaux superficielles des cours d'eau, plans d'eau ou littorales, les eaux usées peuvent faire l'objet d'une épuration supplémentaire et être réutilisées. Cette réutilisation permet, d'une part, de mobiliser une ressource en eau supplémentaire et, d'autre part, de protéger les eaux réceptrices accueillant les eaux usées traitées. Cette pratique existe dans de nombreux pays et est encadrée par des prescriptions techniques sanitaires. Le principe de cette réutilisation est mentionné en France dans les textes réglementaires depuis 1994, dans le décret n° 94-469 relatif à la réglementation du traitement des eaux usées domestiques pour des fins agronomiques ou agricoles (codifié à l'article R. 211-23 du code de l'environnement), par arrosage ou par irrigation. L'arrêté prévu par ce décret n'est effectivement toujours pas paru mais néanmoins, plusieurs milliers d'hectares sont irrigués avec ces eaux par application des recommandations du Conseil supérieur d'hygiène public de France (CSHPF) émises en 1991 pour une utilisation après épuration pour l'irrigation des cultures et des espaces verts. Ces recommandations ont été inspirées de celles de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 1989. Un projet d'arrêté, rédigé en 2000, n'avait pas connu de suites faute de consensus. Suite à la révision des recommandations de l'OMS en 2006 et de l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), émis en novembre 2008, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) s'est exprimée en octobre 2009 sur un projet d'arrêté du Gouvernement préparé en application de l'article R. 211-23 du code de l'environnement. Ce projet prend en compte des avancées en matière de santé publique. Cet arrêté, attendu depuis 1994, devrait donc bientôt pouvoir être publié.
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