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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la campagne de vaccination nationale contre la FCO décidée par arrêté ministériel en date du 10 décembre 2008. Celui-ci fixe les mesures financières relatives à la fièvre catharrale du mouton. Dans ce cadre, l'État s'est engagé à subventionner 50 % des frais de vaccination avec un maximum de 2 € par bovin et 0,75 € par ovin. Ces subventions doivent transiter par le vétérinaire qui réalise l'acte dans le cadre du mandat sanitaire. Celui-ci facture 50 % de son intervention à l'éleveur et recoit les 50 % de l'État par le biais de subventions demandées à l'ONIEP. Cependant, ce dispositif étant déjà en application lors de la campagne 2008, l'ONIEP n'a pas tenu ses engagements et les vétérinaires n'ont été payés que 6 à 10 mois après la réalisation des actes. En conséquence, les vétérinaires ont décidé de facturer 100 % aux éleveurs. Il souhaiterait que les délais de paiement par l'ONIEP soient accourcis et reviennent aux vétérinaires dans le mois suivant la réalisation de l'acte, et que les modalités administratives liées aux demandes de subventions faites par les vétérinaires soient allégées (plus de copies des factures mais un état récapitulatif sous forme de tableau). Dès lors, il lui demande s'il entend répondre favorablement à cette attente.
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Texte de la REPONSE :
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Compte tenu de l'évolution de la situation épizootique de la fièvre catarrhale ovine (FCO), pour 2009, le ministère chargé de l'agriculture et de la pêche a décidé, en concertation avec les organisations professionnelles, la mise en oeuvre d'une vaccination obligatoire et simultanée de l'ensemble des ruminants domestiques pour les deux sérotypes 1 et 8 durant la période hivernale, entre décembre et avril, seul moyen réellement efficace de maîtriser cette épizootie. La campagne générale de vaccination a débuté le 15 décembre 2008. À la demande de la France, appuyée par de nombreux États membres, la Commission européenne a proposé d'augmenter de 100 millions d'euros le cofinancement communautaire pour la prise en charge de la vaccination portant ainsi à 160 millions d'euros la participation de l'Union européenne à l'achat des vaccins et à la vaccination. Ainsi, pour cette campagne, les doses de vaccins sont financées à hauteur de 50 % du montant hors taxes par l'Union européenne, la vaccination est quant à elle financée à 50 % par l'Union européenne et l'État français dans la limite de 2 EUR par bovin et de 0,75 EUR par petit ruminant. La différence reste à la charge des éleveurs, comme convenu avec les organisations professionnelles nationales. Il convient de rappeler l'effort exceptionnel réalisé par le Gouvernement, les banques et la mutualité sociale agricole. Depuis 2008, plus de 82 millions d'euros pour les aides à la vaccination, 130 millions d'euros pour les aides économiques en soutien aux filières d'élevage et 19 millions d'euros pour les autres mesures vétérinaires ont été mobilisés faire face à la crise que connaissent les éleveurs français. La participation financière de l'État à hauteur de 2 EUR par bovin et 0,75 EUR par petit ruminant ne peut être versée intégralement que lorsque les animaux sont valablement vaccinés. Il s'ensuit que les vétérinaires ne peuvent percevoir la participation financière de l'État qu'avec retard sur les frais engagés. Afin d'éviter de faire porter par les vétérinaires les frais financiers correspondant à ce retard, il a été convenu avec la profession la mise en place d'une avance sur les frais de vaccination. À la date du 30 mars 2009, plus de 8,2 millions d'euros ont été versés à ce titre pour le traitement de 645 dossiers. S'agissant des modifications des modalités de paiement, il n'est pas possible de déroger au principe d'une transmission de la facture pour le paiement au vétérinaire. Cette dernière constitue une pièce indispensable pour la mise en paiement de versements par l'État dans le respect des normes édictées par la comptabilité publique. Elle constitue le préalable nécessaire pour la mise en paiement dans les meilleurs délais possibles par l'organisme payeur France Agrimer, puis pour la procédure ultérieure de justification des cofinancements communautaires.
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