13ème législature

Question N° : 45407	de  M.   Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Emploi
Ministère attributaire :	Emploi
	Question publiée au JO le :  31/03/2009  page :  3008
	Réponse publiée au JO le :  03/11/2009  page :  10443
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	aides et prêts
Analyse :	ACCRE. conditions d'attribution. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises. En effet, les seniors ou, en tout cas, les personnes pouvant prétendre à percevoir leur retraite sont partiellement exclus de cette aide puisqu'ils ne peuvent en bénéficier dans son intégralité. La revalorisation de l'emploi des seniors étant l'une des priorités du Gouvernement et au-delà un enjeu national dans un contexte de vieillissement de la population, il lui demande ses intentions pour élargir le champ d'application de l'ACCRE.
Texte de la REPONSE :	La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 libéralise le cumul emploi-retraite et améliore notamment les conditions de création ou de reprise d'entreprise pour les retraités du régime général de la sécurité sociale (anciennement salariés). L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est, quant à elle, une aide individuelle accessible à tout porteur de projet, quel que soit son âge, inscrit depuis plus de six mois à Pôle emploi. Pendant les douze mois qui suivent la création/reprise de l'activité, elle permet d'exonérer les cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de retraite de base, d'invalidité décès dans la limite d'un revenu professionnel égal à 120 % du SMIC. La partie des revenus supérieurs à 120 % du SMIC donne lieu à calcul de cotisation et, dans tous les cas, les cotisations relatives à la CRG-CRDS et à la retraite complémentaire restent dues. Les retraités souhaitant créer ou reprendre une activité, s'ils sont inscrits à Pôle emploi depuis plus de six mois, peuvent donc bénéficier de l'ACCRE sans restriction particulière.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O