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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la transposition du règlement dit Reach en droit français. L'amiante, en France, est interdite depuis 2005 et ce, pour des raisons de santé publique qui a conduit d'ailleurs à la création d'un fond de garantie pour les victimes de ce matériau. Cependant, le règlement communautaire Reach, enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, adopté d'ailleurs par le Parlement européen le 13 décembre 2006 et le Conseil européen quelques jours plus tard, propose, en son article 6-2, des dérogations dans le cadre des obligations incombant aux entreprises et aux États dans la mise sur le marché de substances dérivées de l'amiante comme les diaphragmes contenant du chrysolite. Cette dérogation n'a aucune raison de perdurer car il apparaît que des produits de substitution moins dangereux peuvent être employés et il n'y a aucune raison que des entreprises puissent bénéficier d'un tel mécanisme. Par ailleurs, il semble que la réglementation d'interdiction en Europe ne concernerait que trois entreprises qu'il convient de contraindre. Enfin, elle souhaite préciser que tout produit contenant de l'amiante ou ses dérivés doit faire l'objet d'un sévère contrôle en matière d'importations. Elle lui demande donc si le système Reach sera intégré en droit français dans son intégralité ou si une absence totale de dérogation est envisagée par le gouvernement français, position qui tendrait à faire primer la santé publique sur les intérêts économiques de certains groupes. Par ailleurs, si les dérogations communautaires prévues étaient introduites en droit français, elle souhaiterait avoir des précisions sur les précautions indispensables qui pourraient être envisagées pour que la santé publique de nos concitoyens soit garantie.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la réunion du 20 février 2009 du comité réglementaire compétent sur Reach, les États membres de l'Union européenne se sont prononcés au sujet de la révision de l'annexe XVII du règlement Reach qui liste l'ensemble des restrictions existantes sur les substances chimiques : l'amiante figure au point 6 de cette annexe. Le principe de base d'une interdiction de l'amiante et des articles contenant de l'amiante a été clairement affirmé. Toutefois, les États membres se sont prononcés sur le maintien de deux dérogations à cette interdiction générale. La première dérogation maintenue porte sur les diaphragmes à base d'amiante chrysotile et concerne trois entreprises situées dans trois pays européens, la France n'en faisant pas partie. La date de réexamen de cette dérogation a été ramenée au 1er juin 2011. De plus, les États membres qui en font usage ont l'obligation de transmettre les rapports établis par leurs industriels prouvant qu'il n'y avait pas de possibilité de substitution à l'amiante. Les exigences touchant les rapports à fournir par les industriels ont donc été renforcées. La deuxième dérogation concerne les articles contenant de l'amiante et installés ou mis en service avant le 1er janvier 2005. La proposition adoptée le 20 février 2009 en interdit l'utilisation et la mise sur le marché à l'échelon communautaire. Les États membres peuvent accorder des dérogations mais dans des conditions très restrictives. De plus, chaque dérogation n'est valable que pour l'État membre qui l'aura adoptée et l'utilisation ou la mise sur le marché de l'article concerné reste interdite dans les pays qui n'auront pas pris ladite dérogation. De façon générale, la France est favorable à une interdiction générale visant à bannir l'utilisation de l'amiante dans un avenir le plus proche possible.
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