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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de la mutualité française relatives au projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Depuis longtemps, la mutualité française plaide en faveur d'une réorganisation du système de soins, fondée sur la coordination des acteurs, la continuité de la prise en charge et favorisant l'accessibilité pour tous à des soins de qualité, selon ses besoins. Le projet de loi est donc un texte attendu susceptible d'apporter des réponses aux problèmes de cloisonnement de l'offre et de manque d'efficience de notre système de santé. Toutefois, la mutualité française estime que la rédaction actuelle du texte est bien en-deçà des ambitions politiques affichées. Elle déplore, notamment, l'insuffisance des dispositions relatives à la répartition géographique des professionnels de santé et l'absence de mesures favorisant la prévention contre l'obésité. Par ailleurs, d'autres dispositions présenteraient un réel risque de rupture de l'égalité d'accès pour tous à des soins de qualité. Il s'agit notamment des interrogations quant au devenir des centres de santé, non reconnus comme acteurs de soins de premiers recours (alors qu'ils constituent parfois le seul accès aux soins à des tarifs opposables) et pourtant confrontés à des obligations spécifiques au regard de celles des maisons de santé. La disparition programmée du secteur participant au service public hospitalier, qui assure à ce jour une offre de soins accessible à tous, notamment par la maîtrise des tarifs et l'absence de sélection des patients, se traduirait par un affaiblissement du service public sans la reconnaissance de services d'intérêt général pour les établissements privés à but non lucratif respectant pour l'ensemble de leurs missions et de leurs patients une complète accessibilité. Dès lors, il lui demande quelles sont ses intentions pour permettre de porter une meilleure organisation territoriale du système de santé.
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