13ème législature

Question N° : 45508	de  M.   Bourdouleix Gilles ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Premier ministre
	Question publiée au JO le :  31/03/2009  page :  2999
	Réponse publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10524
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	publications
Analyse :	BODACC. consultation. gratuité
Texte de la QUESTION :	M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accès libre au format numérique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). La consultation de ce bulletin est actuellement payante comme le prévoit la loi n° 2006-728 du 26 juin 2006, applicable depuis le 1er janvier 2007 entraînant ainsi une modification de l'article 788 du code civil et ouvrant droit à la publicité les ouvertures des successions. Cette publicité fait notamment courir les délais de production des créances opposables à tout citoyen et met ainsi les professionnels devant une situation injuste les obligeant à souscrire une cotisation pour pouvoir consulter le BODACC. Comme le Journal officiel, le BODACC présente un intérêt collectif. Son accès devrait alors être ouvert à tous sans discrimination de revenus. Il souhaite savoir si elle compte revoir les conditions d'accès au BODACC afin que tout citoyen puisse le consulter.
Texte de la REPONSE :	Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) assure la publicité de l'ensemble des formalités inscrites au registre du commerce et des sociétés, de l'immatriculation jusqu'à la radiation des sociétés et commerçants (avis de ventes et cessions, immatriculations, créations d'établissement, procédures collectives, modifications générales, radiations et avis de dépôt des comptes annuels des sociétés). Il assure également la publicité de certaines annonces civiles (procédures de rétablissement personnel et procédure de déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents ainsi que de la décision de nomination par voie de justice d'un mandataire successoral). En juin 2009, l'ouverture du site www.bodacc.fr a permis à tout internaute d'accéder aisément aux annonces publiées. L'accès à ce site était initialement semi-payant pour les annonces commerciales relatives aux déclarations enregistrées au RCS, accès gratuit au résumé de l'annonce et accès payant au contenu exhaustif de l'annonce et du bulletin la reprenant (2,80 euros en 2010). Il est entièrement gratuit depuis le 14 juin 2011. Pour ce qui concerne l'accès aux annonces civiles évoquées par l'honorable parlementaire (procédures de succession acceptée à concurrence de l'actif net), celui-ci est totalement gratuit depuis l'ouverture du site selon des critères simples de recherche (noms, prénoms et date de naissance du défunt assorti de manière facultative du numéro de succession).

UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O