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Texte de la REPONSE :
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Lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales prend en considération les résultats des enquêtes sociales et des expertises qu'il a pu ordonner. Les observations et les constatations de l'expert, qui est un professionnel neutre par rapport aux parties, sont ainsi particulièrement utiles pour aider à la prise de décision. Dès lors, la compétence des experts doit être certaine. La réglementation actuelle qui résulte de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, satisfait d'ores et déjà aux exigences de qualifications professionnelles prônées par la défenseure des enfants. En effet, les experts psychologues et psychiatres doivent être inscrits sur une liste élaborée au sein de chaque cour d'appel. L'inscription sur ces listes, qui n'est valable que pour une durée de cinq ans, est précédée d'un régime probatoire d'une durée de deux ans aux termes desquels sont évaluées l'expérience des intéressés et l'acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de leurs missions. Il est en outre exigé, au stade de l'inscription initiale pour les personnes physiques, d'exercer ou d'avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité, et pour les personnes morales, de disposer de moyens techniques et d'un personnel qualifié approprié. L'expert doit justifier tous les cinq ans, lors de chaque demande de réinscription, de l'expérience acquise tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d'expert depuis sa dernière inscription. Il doit également justifier avoir suivi, dans le cadre d'une obligation de formation continue, des enseignements portant sur les principes directeurs du procès et les règles de procédure applicables aux mesures d'expertise. L'ensemble de ce dispositif permet de s'assurer des compétences techniques des experts mais également de la bonne exécution de leurs missions, tant au regard des règles de procédure applicables que des obligations attachées à leur qualité d'experts judiciaires, et répond ainsi aux préoccupations exprimées par la défenseure des enfants.
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