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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations de la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense relatives à l'indemnité de départ volontaire. Elle regrette que les personnels n'aient pas le même traitement. En effet, alors que les personnels militaires et les seuls ouvriers de l'État (parmi les personnels civils) se verront appliquer de par les textes législatifs une défiscalisation des IDV, les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public se verraient contraints de payer l'impôt lors de leur déclaration de revenus. Par ailleurs, dans un contexte de crise financière et de RGPP, elle réclame, pour les personnels mis en disponibilité d'office, soit à l'issue de la convention de reclassement professionnel ou soit après 3 propositions de postes faites dans le cadre des restructurations de la défense, le maintien intégral du salaire et son régime indemnitaire afférent. Il lui demande dès lors quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre et s'il entend répondre favorablement à ces attentes.
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Texte de la REPONSE :
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En dépit de leur appellation identique, les deux indemnités de départ volontaire (IDV) applicables, l'une, aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, l'autre aux ouvriers de l'État, relèvent de deux régimes totalement distincts. L'IDV pouvant être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée a été instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008. Le dispositif ne prévoit aucune exonération fiscale de cette indemnité. S'agissant de l'IDV pouvant être attribuée aux ouvriers de l'État du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle concernés par une mesure de restructuration, cette indemnité a été instituée par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009, pris pour l'application de l'article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Conformément à l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 précitée, qui a modifié l'article 81 du code général des impôts, cette indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu (article 81-30° bis du code général des impôts). L'IDV pouvant être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée n'est donc pas comparable à l'IDV applicable aux ouvriers de l'État du ministère de la défense. En effet, la première s'applique à l'ensemble des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée de la fonction publique de l'État, et donc pas seulement à ceux du ministère de la défense, alors que la deuxième s'applique exclusivement à du personnel du ministère de la défense. L'IDV applicable aux ouvriers de l'État tient compte de la spécificité de cette catégorie de personnel. Les modalités d'attribution de l'IDV ne pouvant être différentes de celles applicables à l'indemnité de licenciement, qui est défiscalisée, c'est la raison pour laquelle cette indemnité est également affranchie de l'impôt. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique prévoit qu'un fonctionnaire de l'État dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration pourra bénéficier d'une réorientation professionnelle destinée à favoriser sa réaffectation sur un emploi correspondant à son grade. Cette nouvelle position statutaire donne à l'administration les moyens d'assurer un suivi individualisé et régulier du fonctionnaire concerné, par la mise en oeuvre d'actions d'orientation, de formation ou de validation des acquis de l'expérience, afin de le réaffecter sur un emploi créé ou vacant correspondant à son grade et à ses objectifs professionnels. La réorientation professionnelle prendra fin, à l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire aura refusé trois offres d'emplois publics correspondant à son grade, à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille. Dans ce cas, il pourra être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite. Le législateur n'a pas modifié les conséquences d'une mise en disponibilité d'office même si celle-ci est prononcée à la suite de la réorientation professionnelle. L'agent cessera donc de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite et ne percevra plus de rémunération. Cependant, le ministère de la défense s'attachera à assurer un accompagnement personnalisé et efficace de chacun de ses agents placés en situation réorientation professionnelle afin de leur permettre de retrouver un emploi correspondant à leur grade et à leur projet.
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