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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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cessation anticipée d'activité
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Analyse :
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mesures incitatives au départ. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les modalités d'application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État. Il lui demande, en vertu du principe de comparabilité, si cette possibilité est transposable aux autres fonctions publiques, territoriale et hospitalière.
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Texte de la REPONSE :
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Une indemnité de départ volontaire peut être accordée à un fonctionnaire qui démissionne de la fonction publique d'État dans le cadre d'une restructuration de service, pour créer ou reprendre une entreprise ou mener à bien un projet personnel. Néanmoins, le décret du 17 avril 2008, instituant ce dispositif, ne vise que les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public, recrutés pour une durée indéterminée, dans la fonction publique d'État. Un projet de décret est actuellement en préparation afin de transposer aux agents des collectivités territoriales, en les adaptant, les dispositions prévues pour les fonctionnaires de l'État.
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