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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'accessibilité des sites Internet des services publics. En effet, l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l'accessibilité des sites web publics. Ainsi, les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. Or le décret en Conseil d'État, qui doit préciser les modalités d'application de l'accessibilité numérique, n'a toujours pas été publié. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement entend publier ce décret attendu par de nombreuses personnes.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux délais de publication du décret portant sur l'accessibilité des sites Internet des services publics. Les travaux sur l'accessibilité des sites Internet publics ont fait l'objet d'une large concertation, animée par la délégation interministérielle aux personnes handicapées (DIPH) et la direction générale de la modernisation de l'État (DGME). Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) et le projet de décret correspondant ont notamment été soumis aux représentants des usagers dans des groupes de travail puis, à deux reprises, au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Le décret a également été soumis à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) chargée d'examiner l'impact financier des nouvelles obligations pesant sur les collectivités locales, qui a rendu à son égard un avis favorable. Le décret n° 2009-546 rendant applicable le référentiel général d'accessibilité des administrations a été signé par le Premier ministre le 15 mai 2009 et publié au Journal officiel le lendemain. La délégation interministérielle aux personnes handicapées est à présent chargée de promouvoir et de déployer ce dispositif.
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