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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article 109 de la loi de finances pour 2009, modifiant les conditions de crédit d'impôt instaurées en 2005. Plus précisément, cet article empêche désormais tout crédit d'impôt pour l'installation d'une pompe à chaleur aérothermique air-air. Cette disposition risque d'avoir pour conséquence la réduction du nombre d'installations de pompes à chaleur, véritable solution alternative aux énergies fossiles, et pour lesquelles nombres d'entreprises ont investi. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cet article 109 de la loi de finances pour 2009 lors d'une prochaine loi de finances rectificative et s'il est favorable à une extension du crédit d'impôt à la mise en place de l'eau chaude sanitaire alimentée par une pompe à chaleur air-eau.
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Texte de la REPONSE :
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Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole sa production d'énergie renouvelable en 2020. Le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopté à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat, prévoit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à cet horizon. Dans le cadre de la mise en place du plan relatif au développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale figure la création d'un fonds chaleur renouvelable afin de pouvoir financer, notamment, des projets d'installation de pompes à chaleur dans l'habitat collectif, le tertiaire et l'industrie. Si la loi de finances pour 2009 a exclu du dispositif fiscal les pompes à chaleur air-air, elle a dans le même temps prorogé le bénéfice de la mesure pour les pompes à chaleur géothermales et les pompes à chaleur air-eau jusqu'en 2012. Le taux du crédit d'impôt applicable à ces équipements, ainsi qu'aux appareils de chauffage au bois, a été ramené de 50 à 40 % au 1er janvier 2009 et à 25 % au 1er janvier 2010 pour tenir compte de la maturité progressive de ces marchés. Par ailleurs, la loi de finances a prévu l'extension du dispositif dès le 1er janvier 2009 aux bailleurs, ainsi qu'aux locataires et occupants à titre gratuit. Les équipements de production d'eau chaude sanitaire thermodynamiques ne sont pas, à l'heure actuelle, éligibles au crédit d'impôt. Les professionnels se sont engagés dans une démarche de qualité pour promouvoir ces équipements, et la question de l'extension de la mesure à ces équipements pourra donc être ensuite évoquée à l'occasion de la révision de ce dispositif.
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