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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifié par l'article 60 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et ayant procédé à la refonte intégrale de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. L'article 199 sexdecies du code précité prévoyait une réduction d'impôt égale à 50 % du montant des dépenses de services à la personnes rendus à domicile, effectivement supportées, retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée, ou de 20 000 euros pour les foyers dont l'un des membres répondait à certaines conditions d'invalidité. Ainsi, à compter de l'imposition des revenus de 2007, les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal, sous la forme, soit d'un crédit d'impôt pour les personnes exerçant une activité professionnelle ou inscrites comme demandeur d'emploi pendant au moins trois ans au cours de l'année du paiement des dépenses, soit d'une réduction d'impôt pour les personnes qui ne remplissent pas ces conditions ou lorsque l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant. Dès lors, les personnes, dont les revenus perçus au titre de l'année 2007 les rendent non imposables, ne peuvent prétendre à bénéficier de la réduction d'impôts pour l'emploi d'un salarié à domicile. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rétablir cette mesure équitable, la réduction d'impôt liée aux dépenses de services à la personne profitant aux ménages modestes et aux personnes âgées disposant de faibles ressources.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées, lorsqu'elles sont dépendantes, bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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