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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui supprime le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu'à maintenant à tout parent isolé et qui sera désormais réservée au contribuable ayant élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. Cette mesure est ressentie comme particulièrement injuste. Elle se traduira, pour les personnes les plus modestes, par une augmentation de l'impôt sur le revenu et une baisse du montant des droits liés au niveau d'imposition alors que le veuvage n'entraîne pas automatiquement la réduction de moitié de toutes les charges fixes. Une grande partie de la population âgée, jusque-là faiblement imposée, voire exemptée, sera également pénalisée et se verra privée des avantages qui sont attachés à la non-imposition tels que l’exonération de la taxe d'habitation et de la redevance « télévision ». En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures d'assouplissement elle entend prendre pour épargner nos concitoyens les moins fortunés et rétablir l'équité fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficie d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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