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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre du logement sur le bilan présenté récemment par le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement s'agissant des engagements du Gouvernement en faveur des personnes sans abri et mal logées. Sur les 100 mesures annoncées en janvier 2008 par le Premier ministre, mesures faisant de la lutte contre le mal-logement un « chantier national prioritaire », seules 45 ont été engagées. Le collectif constate de plus que les mesures prises sont souvent techniques et peu appliquées. La présidente de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale déplore qu' « il n'y ait toujours pas de véritable mobilisation reposant, sur chaque territoire, sur un diagnostic partagé des priorités à donner ». Nombre de personnes continuent à retourner à la rue, faute de prise en charge adaptée dans la durée. Les associations s'alarment aussi de l' « explosion des expulsions » et dénoncent le choix de ramener dans la loi le délai d'expulsion de trois à un an. Elles estiment, par ailleurs, que le plan de relance, qui prévoit la construction de 100 000 logements supplémentaires, ne fasse que rattraper les restrictions qui affectent le budget du logement pour 2009. Le collectif déplore ce plan car il craint qu'il ne comporte « moins de 50 % de véritables logements sociaux, faisant une nouvelle fois la part belle aux logements intermédiaires ». Aussi, il lui demande de respecter les engagements du Gouvernement et de faire véritablement de la lutte contre le mal-logement « un chantier national prioritaire ».
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 2004, les gouvernements successifs ont mis en place des dispositifs et des financements puissants pour lutter contre le « sans-abrisme » et le mal-logement. Dès juin 2004, le plan de cohésion sociale était lancé, pour une durée de cinq ans, dans le but de développer l'offre d'hébergement et de logements sociaux dans le parc public et privé. Ce plan s'est achevé le 31 décembre dernier avec un bilan très positif : à titre d'exemple, 485 000 logements sociaux ont été financés, soit 97 % de l'objectif initial. Cette mobilisation de tous les acteurs (État, collectivités locales, notamment dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre, et organismes HLM) a permis d'atteindre, en 2009, le niveau record de 120 000 logements sociaux financés, soit un niveau trois fois supérieur à celui de l'année 2000 (40 000 logements locatifs sociaux financés). Ces bons résultats sont surtout marqués par la hausse sans précédent du nombre de logements très sociaux financés (les PLA-I), ce qui permet des loyers accessibles aux plus défavorisés de nos concitoyens. Leur nombre a été multiplié, par plus de 4 entre 2000 et 2009 (soit 21 600 en 2009 pour 5 000 en 2000). Pour la première fois, le chiffre de 20 000 PLA-I inscrit dans la loi pour le droit au logement opposable (DALO) est atteint, et même dépassé. La mission confiée à M. le député Étienne Pinte a conduit à reconnaître la lutte contre le mal-logement comme un chantier national prioritaire ; cette politique est pilotée par le préfet M. Alain Régnier, nommé en février 2008, pour coordonner les politiques d'hébergement et de l'accès au logement. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion consacre la totalité de son chapitre VI à des dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion, à l'hébergement et à l'accès au logement. L'article 69 rend notamment obligatoire des plans départementaux d'hébergement d'accueil et d'insertion des personnes sans domicile, ce qui va dans le sens du diagnostic partagé. Dans le cadre de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a proposé en novembre 2009, en concertation avec les associations, une refondation du dispositif d'hébergement et d'accès au logement qui poursuit notamment les objectifs suivants : mettre en place un service intégré de l'accueil et de l'orientation et créer un dispositif qui permette de recenser en continu les offres et demandes d'hébergement ; faciliter l'accès à l'hébergement des personnes sortant d'institution (prison, hôpitaux psychiatriques avec le programme expérimental « Housing First ») ; poursuivre le programme de rénovation et d'humanisation des centres d'hébergement (60 MEUR des crédits du plan de relance de l'économie viennent à cette fin compléter les crédits de droit commun de l'ANAH et du logement locatif social, qui ont respectivement engagé 44 MEUR et 29 MEUR en 2009) ; augmenter l'offre de logements sociaux sur les territoires où le marché du logement est le plus tendu ; le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a explicité cette politique de territorialisation des aides publiques au cours d'une conférence de presse le 3 février 2010 annonçant que, l'État allait débloquer, en 2010, 4,7 Md d'aides dont 624 millions de crédits budgétaires, pour la construction d'environ 140 000 logements sociaux, afin de faire face à la crise du logement ; prévenir les expulsions locatives, notamment en mettant en place les commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions désormais obligatoires (c'est l'objet de la circulaire aux préfets du 31 décembre 2009), en menant des expérimentations d'intermédiation locative dédiées à la prévention des expulsions, en confiant une mission au directeur général de l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL) pour prévenir le plus en amont possible les expulsions locatives. Pour faire le point sur l'avancement de ces diverses actions, le secrétaire d'État rencontre régulièrement les associations, qui sont ainsi étroitement associées à cette ambitieuse politique qui contribue à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
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