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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal du plan d'épargne populaire. Le PEP, assurance multisupport, est soumis à une fiscalité particulière. Ainsi, les retraits de fonds donnent-ils lieu à une taxation des intérêts sous forme d'impôt sur le revenu, à des taux différents selon le délai couru depuis l'ouverture du plan. Les prélèvements sociaux mis en place en 1996 sont opérés lors des retraits, actuellement à un taux de 11 % sur les intérêts. Ils sont nuls en cas de décès du souscripteur. Or le décret n° 90-116 du 5 février 1990, dans son article 11, dispose que le transfert de ce type de contrat ne constituerait pas un retrait. Ce qui priverait alors le souscripteur de la capitalisation de cette somme et, éventuellement, les héritiers du bénéfice de cette retenue. Il lui demande si elle entend faire perdurer cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan d'épargne populaire (PEP) résulte d'un contrat qui prévoit soit une opération d'assurance sur la vie (PEP assurance), soit l'ouverture d'un compte de dépôt en numéraire (PEP bancaire). Les produits acquis dans le cadre d'un PEP sont exonérés d'impôt sur le revenu en l'absence de tout retrait des fonds du plan pendant les huit premières années ou lorsqu'un retrait est opéré à la suite de certains cas de force majeure. En cas de retrait moins de huit ans après l'ouverture du PEP, les produits sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option du contribuable, au prélèvement forfaitaire libératoire à un taux qui varie en fonction de la durée du plan (35 % quand elle est inférieure à quatre ans et 16 % quand cette durée est comprise entre quatre et huit ans). S'agissant des prélèvements sociaux (au taux de 11 % actuellement), leur fait générateur est constitué, selon le cas, par le retrait total ou partiel des fonds du plan pour les PEP assurance en unités de compte ou multi-supports ou par l'inscription au contrat ou en compte des produits pour les PEP assurance en euros ou les PEP bancaire. Par ailleurs, aux termes de l'article 11 du décret n° 90-116 du 5 février 1990 et de l'instruction administrative du 12 juillet 1990 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 1-4-90 (nos 53 à 55), le transfert d'un PEP d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait, même si à cette occasion un nouveau contrat d'assurance ou un nouveau compte de dépôt en numéraire est conclu entre l'épargnant et un nouvel organisme de son choix. Il s'ensuit que le transfert d'un PEP ne constitue pas un fait générateur d'imposition à l'impôt sur le revenu. En matière de prélèvements sociaux, il emporte des conséquences différentes selon la nature du plan. Ainsi, les produits réalisés dans le cadre d'un PEP assurance en euros ou d'un PEP bancaire étant inscrits en compte ou au contrat à l'occasion du transfert du plan, sont-ils par conséquent soumis aux prélèvements sociaux à cette date. S'agissant des PEP assurance en unités de compte ou multi-supports, leur transfert, qui n'est pas constitutif d'un retrait, n'entraîne aucune conséquence en matière de prélèvements sociaux. Cela étant, lors d'un retrait ultérieur effectué sur le nouveau PEP, l'assiette des prélèvements sociaux tiendra compte de tous les produits capitalisés sur le plan, y compris ceux qui sont issus du contrat d'origine. L'ensemble de ces précisions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées, étant toutefois rappelé que, si le transfert d'un PEP d'un organisme gestionnaire à un autre est toujours autorisé, il ne peut plus être ouvert de nouveaux PEP depuis le 25 septembre 2003.
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