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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la réglementation applicable, dans le cadre de la relance de l'activité du bâtiment, du point de vue thermique. Si on ne peut que se féliciter des mesures prises par le Gouvernement dans ce domaine, pour le moment, et après les premières annonces, les textes d'application tardent à paraître, et plusieurs incertitudes empêchent les clients potentiels de s'engager. Ainsi, en est-il de la réglementation applicable du point de vue thermique. Quelle est celle qui s'applique ? Celle de la date du permis de construire, ou uniquement celle d'aujourd'hui (ce qui exclurait tout le stock d'appartements actuel) ? Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur ce sujet et notamment si les décrets d'application vont venir éclaircir ces incertitudes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit, à son article 4, la généralisation des bâtiments basse consommation dès la fin 2012. Cette obligation portant sur les bâtiments neufs doit conduire à une consommation maximale de 50 kWh/m²/an). Afin de respecter cet objectif, la réglementation thermique pour les bâtiments neufs doit donc être renforcée. Les exigences de l'actuel label BBC seront intégrées à la future réglementation thermique 2012. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) a mis en place une large concertation dès le mois de septembre 2008 avec l'ensemble des professionnels du secteur de la construction afin d'élaborer les modalités de cette nouvelle « RT 2012 ». Pour faire suite à cette phase de concertation, l'écriture des textes d'application de cette réglementation thermique s'est achevée au mois de juillet 2010 et la publication est prévue pour la fin de l'année 2010. Les logiciels d'application de la RT 2012 seront donc également disponibles en fin d'année 2010. La RT 2012 s'appliquera aux bâtiments tertiaires, aux bâtiments publics ainsi qu'aux bâtiments résidentiels situés en zone ANRU ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire à partir du 1er juillet 2011 et aux bâtiments résidentiels ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire à partir du 1er janvier 2013. La réglementation thermique actuellement applicable est la RT 2005, définie par les articles L. 111-9, R. 111-6 et R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation et leurs arrêtés d'application. Elle concerne tous les bâtiments neufs ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire à partir du 1er septembre 2006. Afin de préparer l'application de la prochaine RT 2012 et former les acteurs de la construction à ces nouvelles exigences, le MEEDDM a mis en place un certain nombre d'aides fiscales (des informations sont disponibles sur le site Internet www.développement-durable.gouv.fr, pour favoriser la diffusion du label BBC (plus de 20 000 demandes de labellisation BBC sur la seule année 2009) pour des bâtiments significativement plus performants que le niveau RT 2005.
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