| Question N° :
45688
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de
Mme
Bousquet Danielle
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Côtes-d'Armor
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QE
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Ministère attributaire : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Question publiée au JO le :
31/03/2009
page :
3046
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Réponse publiée au JO le :
11/08/2009
page :
7980
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Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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conditions d'attribution
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Analyse :
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mineurs étrangers
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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le droit aux prestations familiales des mineurs étrangers. En effet, le droit aux prestations familiales est refusé aux enfants par les caisses d'allocations familiales lorsqu'ils ne peuvent justifier d'une entrée régulière sur le territoire français. Saisie à plusieurs reprises, la HALDE a recommandé la modification des dispositions du code de la sécurité sociale qui conditionnent le versement de prestations familiales au titre d'un enfant étranger à la régularité de sa présence en France. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre des dispositions au regard du principe d'égalité et du droit de mener une vie familiale normale.
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Texte de la REPONSE :
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Issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ont été approuvées par le Conseil constitutionnel, lequel a jugé, dans sa décision n° 2005-528 du 15 décembre 2005, que le législateur a entendu éviter que l'attribution de prestations familiales au titre d'enfants entrés en France en méconnaissance des règles du regroupement familial ne prive celles-ci d'effectivité et n'incite un ressortissant étranger à faire venir ses enfants sans que soit vérifiée sa capacité à leur offrir des conditions de vie et de logement décentes, qui sont celles qui prévalent en France, pays d'accueil. Le Gouvernement n'envisage pas de proposer au Parlement de modifier ces dispositions législatives conformes aux principes constitutionnels.
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