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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la question des droits à réparation pour les orphelins de guerre. Si le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, si le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a établi une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbaries pendant la Seconde Guerre mondiale, de nombreux orphelins de guerre ne sont pas concernés par ces dispositions. M. Nicolas Sarkozy, alors candidat à la présidence de la République, avait annoncé sa volonté de créer un nouveau décret qui permettrait de les refondre en un seul afin d'offrir plus de lisibilité mais surtout reconnaître l'ensemble des orphelins de parents morts pour la France à la hauteur de leur souffrance. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend constituer un véritable statut pour les orphelins de guerre et serait susceptible d'accepter que des associations représentatives participent aux travaux de mise en place afin de ne laisser personne au bord du chemin.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du projet de statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État informe l'honorable parlementaire de la prochaine désignation d'une mission d'étude.
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