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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le dernier rapport d'activité de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, portant sur la période des années 2005 et 2006, pris en application de l'article 13 du décret n° 50-143 du 1er février 1950, a été remis au garde des sceaux, aux ministres représentés et à l'ensemble des membres de la Commission, en mars 2007. Il a par ailleurs été transmis au président de l'Assemblée nationale, ainsi qu'au président du Sénat, le 1er juin 2007. Il fait état de l'activité tant quantitative que qualitative de la Commission. Ainsi, au cours de la période, la Commission a examiné, au titre des publications périodiques jeunesse : 3 171 numéros (en 2005)/3 310 numéros (2006) ; au titre des publications non périodiques jeunesse : 3 688 titres (2005)/3 632 titres (2006) ; au titre des publications étrangères, périodiques ou non : 480 titres (2005)/364 titres (2006) ; et, au titre des publications périodiques ou non, de toute nature, susceptibles de heurter la jeunesse : 294 titres et numéros (2005)/ 383 titres et numéros (2006). À l'occasion de l'examen des publications destinées à la jeunesse, la Commission a été amenée à émettre des recommandations écrites à l'égard des éditeurs (1, en 2005 ; 8, en 2006), à convoquer les éditeurs, à propos d'un ouvrage susceptible de ne pas répondre aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 (1 en 2005) et à transmettre la publication examinée au garde des sceaux, aux fins de poursuites pénales éventuelles (1 en 2006), outre des avis « à surveiller » ou « seconde lecture par un membre de la Commission », qui permettent d'accorder une vigilance particulière à certains ouvrages. Par ailleurs, la Commission a émis différents avis à l'occasion de l'examen des publications de toute nature : « à surveiller » (15 en 2005 et 25 en 2006), « maintien de l'arrêté de première interdiction » (18 en 2005 et 11 en 2006), « première interdiction » (46 en 2005, 59 en 2006), « première et deuxième interdictions » (7 en 2005 et 5 en 2006). En outre, certains éditeurs ont fait l'objet de recommandations écrites de la Commission (2 en 2005 ; 5 en 2006), d'autres ont fait l'objet d'une audition (2 en 2005). Enfin, des transmissions ont été adressées au Garde des Sceaux, aux fins de poursuites pénales éventuelles (4 en 2006). Parallèlement, le ministre de l'intérieur a pris des arrêtés portant interdiction de vente de ces ouvrages aux mineurs et, le cas échéant, d'exposition à la vue du public. En 2005, 11 arrêtés d'interdiction ont été publiés, selon les distinctions suivantes : 8 arrêtés portant première interdiction, 3 arrêtés portant première et deuxième interdictions. Parmi ceux-ci, un seul titre a fait l'objet d'une interdiction sans consultation pour avis de la commission de surveillance et de contrôle des publications jeunesse, dans le cadre des pouvoirs propres du ministre de l'intérieur (procédure dite proprio motu). En 2006, 13 arrêtés d'interdiction ont été pris : 12 arrêtés portant première interdiction et 1 arrêté portant première et deuxième interdictions. Parmi ceux-ci, aucun titre n'a fait l'objet d'une interdiction sans consultation pour avis de la commission de surveillance et de contrôle des publications jeunesse, dans le cadre des pouvoirs propres du ministre de l'Intérieur (procédure dite proprio motu).Enfin, s'agissant des aspects budgétaires du fonctionnement de la Commission, il y a lieu de préciser que le secrétariat général de la Commission est assuré par un magistrat de l'administration centrale du Ministère de la justice, affecté à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Le secrétariat permanent de la Commission est assuré par trois adjoints administratifs. Le service ne dispose d'aucun budget propre. Le coût de son fonctionnement, qui réside principalement dans le coût des affranchissements postaux, est directement imputé sur les dépenses générales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
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