FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 45713  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Écologie
Ministère attributaire :  Écologie
Question publiée au JO le :  31/03/2009  page :  2996
Réponse publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11683
Rubrique :  relations internationales
Tête d'analyse :  environnement
Analyse :  forum mondial de l'eau. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie afin de connaître le bilan qu'elle dresse du cinquième forum mondial de l'eau qui a débuté le 16 mars dernier à Istanbul. Il lui demande notamment de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle met en oeuvre pour lutter contre le gaspillage.
Texte de la REPONSE : La déclaration ministérielle du Forum mondial de l'eau d'Istanbul a été adoptée le 22 mars 2009, journée mondiale de l'eau. Elle est venue conclure une semaine de débats intenses et productifs qui ont remis l'eau au centre des problématiques relatives au climat, à l'énergie, au développement, à l'alimentation et à la santé. Les représentants français se sont réjouis d'avoir fortement impulsé les « processus parlementaires et autorités locales » qui ont convergé vers la reconnaissance du droit à l'accès à l'eau comme un droit humain fondamental. La création d'un centre d'assistance aux parlementaires nationaux pour l'aide à l'élaboration des lois sur l'eau est une autre décision concrète importante de ce forum. La plupart des recommandations portées par la délégation française, conduite par le ministre d'État Jean-Louis Borloo et la secrétaire d'État chargée de l'écologie Chantal Jouanno, ont été reprises dans les conclusions des sessions et dans la déclaration ministérielle. Pour la première fois, une déclaration de tous les gouvernements affirme la nécessité de collecter et de traiter les eaux usées, au-delà de l'indispensable accès aux toilettes, cible de l'objectif du millénaire pour le développement assainissement. La déclaration ministérielle comporte d'autres avancées substantielles : la volonté d'assurer durablement le recouvrement des coûts des services d'eau par la combinaison de tarifs abordables et de subventions publiques appropriées (« sustainable cost-recovery ») ; la lutte contre les pénuries d'eau et l'adaptation au changement climatique ; la nécessité de faire des économies d'eau en agriculture et de lutter contre le gaspillage, qu'il s'agisse des fuites ou de nos habitudes de consommation ; l'intérêt de gérer les eaux par bassin y compris transfrontaliers ; l'importance d'assurer la transparence de la prise de décision et de renforcer la participation du public. En revanche, cette déclaration ne mentionne pas le droit d'accès à l'eau et à l'assainissement, alors que les participants au forum se sont accordés dans les sessions sur sa nécessaire reconnaissance comme outil de responsabilisation des décideurs politiques et que la secrétaire d'État à l'écologie est intervenue dans le débat ministériel pour soutenir ce droit, en insistant sur la nécessité de mesures concrètes pour sa mise en oeuvre. Cette déclaration n'évoque pas non plus la convention de 1997 des Nations unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau transfrontaliers, dont la France a engagé le lancement du processus de ratification. Le pacte d'Istanbul sur l'eau approuvé par les autorités locales et régionales présentes à Istanbul les engage à réaliser des plans locaux avec des objectifs chiffrés d'amélioration de la gestion de l'eau et de l'assainissement. Le forum aura également permis de reconnaître l'insuffisance de moyens financiers pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement et d'aborder des sujets encore sensibles comme la corruption dans le domaine de l'eau. Les avancées nécessaires pour relever les défis de l'eau dépendent de la volonté des gouvernements. Ils doivent mettre l'accès à l'eau et à l'assainissement dans leurs priorités, renforcer le pouvoir de décision des organismes de bassin et donner les moyens aux autorités locales d'exercer leur mandat. C'est sur ces bases que se construit le 6e Forum mondial de l'eau qui se tiendra à Marseille en mars 2012. L'ambition affichée de ce forum est fondée sur l'architecture intégrée centrale suivante : des dialogues multi-acteurs au niveau des grandes régions du monde préparant un tel dialogue au plan mondial lors du forum et mettant l'accent sur les solutions à mettre en oeuvre ; un processus politique apportant à l'amont des contributions à ces dialogues multi-acteurs ; la participation à ces dialogues d'acteurs n'appartenant pas au secteur de l'eau, jouant un rôle clé au niveau politique ou vis-à-vis des quantités d'eau utilisées et très concernés par la qualité des eaux ; un nombre limité de thématiques stratégiques comme base de ces dialogues ; des « engagements » concrets pris au cours ou à l'issue du forum par les différentes familles d'acteurs, notamment dans le cadre du processus politique ; un tableau de bord des « engagements » pris ; un forum respectueux du développement durable.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O