13ème législature

Question N° : 45717	de  Mme   Martinel Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  31/03/2009  page :  2986
	Réponse publiée au JO le :  26/05/2009  page :  5132
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants, concernant notamment l'attribution de la double campagne pour les fonctionnaires et assimilés ayant participé à la guerre d'Algérie. Malgré un avis favorable du Conseil d'État et contrairement aux engagements de campagne du candidat Sarkozy, aucune mesure concrète n'a été prise à ce jour. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'attribution des bénéfices de campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaire et assimilés, est un sujet sensible. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants n'ignore ni le rapport GAL ni l'avis du Conseil d'État qui s'en est suivi. Cependant, il faut prendre en compte les difficultés d'application d'une telle mesure. Le secrétaire d'État a relancé la concertation interministérielle sur ce sujet. Ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2009, il fera des propositions concrètes sur ce dossier à la fin du printemps 2009, même si elles ne répondent pas tout à fait aux souhaits exprimés par le monde combattant. Par ailleurs, le secrétaire d'État tient à préciser que l'incidence budgétaire de la campagne double n'entre pas dans le cadre du programme 169, « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », de la mission « anciens combattants - mémoire et liens avec la nation » mais dans celui du programme 741, « Pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité » de la mission « pensions ».

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O