13ème législature

Question N° : 45721	de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  31/03/2009  page :  3040
	Réponse publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9772
	Date de signalisat° :  06/10/2009 Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	calcul des pensions
Analyse :	titulaires de pensions d'invalidité
Texte de la QUESTION :	M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le cas des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé lorsque ceux-ci veulent faire valoir leurs droits à la retraite. En effet, les bénéficiaires de l'AAH ont la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de 55 ans, mais comme tous les salariés, il peut arriver qu'ils aient été confrontés à des périodes de chômage. Dans ce cas seules les périodes d'indemnisation chômage sont prises en compte mais pas les périodes d'inscription à l'ANPE qui n'ont pas été indemnisées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité pour les bénéficiaires de l'AAH de prendre en compte toutes les périodes d'inscription à l'ANPE, indemnisées ou non pour le calcul de leurs droits à la retraite et de lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour répondre à leur attente.
Texte de la REPONSE :	Les périodes de chômage involontaire non indemnisé postérieures au 31 décembre 1979 sont validées dans la limite d'un an lorsqu'elles font suite à une période de chômage indemnisé. Cette limite est portée à cinq ans si l'assuré a au moins 55 ans à la date de cessation de l'indemnisation ; totalise au moins vingt ans de cotisations, tous régimes de base confondus (y compris dans l'Union européenne) ; ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Lorsqu'elles ne font pas suite à une période de chômage indemnisé, les périodes de chômage non indemnisé sont validées dans la limite d'un an, mais ce sous réserve que l'intéressé n'ait pas déjà bénéficié d'une telle validation. L'effort important de solidarité que constitue la prise en charge, par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de périodes d'assurance au titre du chômage non indemnisé concernait, en 2008, 1 346 373 assurés, pour une dépense correspondante de 1 021,6 millions d'euros, selon le rapport d'activité du FSV pour 2008.

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