|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les règles des régimes Arrco et Agirc. Le texte auquel les partenaires sociaux ont abouti, et qui doit encore être signé, maintient un parfait statu quo jusqu'au 31 décembre 2010, et ne règle donc en rien les problèmes des deux régimes, qui seront cette année, pour la première fois, dans le rouge. L'Arrco et l'Agirc devront donc puiser dans leurs réserves pour éponger leurs déficits, à hauteur de 3,5 milliards d'euros en 2009 et 2010. Les partenaires sociaux ont préféré s'en remettre à l'État pour réformer « l'ensemble des paramètres » du système de retraite français, pour les régimes complémentaires comme pour le régime de base. Y compris « l'âge de la retraite », lors d'un « rendez-vous que les pouvoirs publics devront fixer en 2010 ». En attendant, toutes les règles actuelles des retraites complémentaires, qui concernent 11 millions de retraités et 18 millions de salariés du privé, sont reconduites. L'AGFF, mécanisme qui permet de financer la part complémentaire des départs à 60 ans, est prolongée. Les cotisations n'augmenteront pas, et tous les avantages familiaux sont maintenus. Comme inconvénient, le rendement des pensions va donc continuer à se détériorer, comme c'est le cas depuis plusieurs années. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet important.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative aux règles des régimes de retraite complémentaire de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Les régimes de retraite complémentaire de l'AGIRC et de l'ARRCO sont régis par des accords conclus par les partenaires sociaux, le dernier en date ayant été conclu le 18 mars 2011. L'accord du 18 mars 2011 révise en profondeur certaines règles des deux régimes concernés. En premier, lieu, l'accord adapte les régimes complémentaires aux nouvelles règles fixées par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en ce qui concerne l'âge légal de départ en retraite, l'âge auquel un assuré peut prétendre à une pension de vieillesse au taux plein, et reprend les dérogations fixées par la loi. En second lieu, l'accord s'engage dans un processus visant à un alignement des taux de rendement des deux régimes AGIRC et ARRCO et prévoit à cet effet une moindre revalorisation du taux de la valeur du point AGIRC pour l'année 2011. En troisième lieu, l'accord reconduit le mécanisme de l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard. Enfin, l'accord en question réforme les avantages familiaux dans les deux régimes en fixant des règles communes en matière de majoration (une majoration de 10 % pour 3 enfants nés ou élevés, une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge) et en fixant un plafond desdits avantages. L'accord du 18 mars 2011 a été étendu et élargi par arrêté du 27 juin 2011.
|