FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 45734  de  M.   Grosperrin Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  31/03/2009  page :  3034
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  affiliation
Analyse :  CARMF. médecins salariés. assujettissement
Texte de la QUESTION : M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rattachement des médecins salariés à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Actuellement, seuls les médecins libéraux peuvent cotiser à la CARMF. Or, la démographie médicale étant nettement en baisse, le nombre de médecins à la retraite et de veuves de médecin en hausse, les représentants de cet ordre réfléchissent à la pérennisation de leur système de retraite par répartition. Ils souhaitent donc le rattachement des médecins salariés à la CARMF. Ils s'inspirent du cas des avocats : libéraux et salariés cotisent à la même caisse de retraite. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette requête.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N