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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la Fédération nationale des transporteurs sanitaires. Les conclusions du rapport sur « l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente » élaborées par un comité quadripartite composé des ministères de la santé et de l'intérieur, de la fédération des pompiers et des représentants des médecins urgentistes, ont été rendues publiques en juin dernier. Ce document fait ressortir un « quasi-monopole » des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le système de réponse à l'urgence. Or, partout où le système ambulancier est utilisé et pleinement intégré dans l'organisation de l'urgence pré-hospitalière, il apporte une réponse opérationnelle au moins égale à celle des SDIS. La rédaction de ce rapport ne permet plus aux ambulanciers d'intervenir, notamment à la lecture de la page 18 de ce document. Ainsi, lorsqu'un appel de détresse parvient au SAMU-centre 15, ce dernier n'a d'autre choix que de faire appel, non pas au vecteur le plus proche, rapide et adapté, mais exclusivement aux sapeurs-pompiers. Enfin, l'application du « référentiel dit commun » en l'état, mettrait en cause l'équilibre économique des structures ambulancières, avec pour répercussion, la remise en cause d'un nombre important d'emplois. Partisane de l'élaboration d'un texte consensuel, orienté vers la qualité de service et le meilleur usage des ressources existantes, plaçant l'intérêt du patient au centre des préoccupations, la fédération souhaiterait que ses remarques soient prises en compte. C'est pourquoi la Fédération nationale des transporteurs sanitaires demande que soit modifié le texte du référentiel SAMU-SDIS, page 18, en indiquant : « Si l'appel de la personne en détresse parvient au CRRA 15, le PARM engage ou fait engager un moyen de secours et de soins d'urgence ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière afin que cette disposition soit modifiée pour que les ambulanciers puissent poursuivre leur mission dans les urgences pré-hospitalières régulées par le centre 15.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité quadripartite, réunissant les ministères chargés de l'intérieur et de la santé ainsi que les représentants des SAMU et des sapeurs pompiers, a été chargé de définir les relations entre les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente dans le cadre du secours à personne. Le référentiel rédigé par ce comité vise à l'organisation conjointe des deux services publics et n'entend donc pas définir la place des ambulanciers dans la prise en charge de l'urgence pré-hospitalière. Celle-ci n'est aucunement remise en question. En effet, afin de bien prendre en compte les attentes de ces professionnels, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a mis en place un comité des transports sanitaires, réunissant les représentants des ambulanciers et des urgentistes, chargé spécifiquement de réfléchir au rôle des ambulanciers dans notre système de soins, notamment en ce qui concerne l'aide médicale urgente. Le comité des transports sanitaires a donc élaboré un référentiel d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, lequel a fait l'objet d'un arrêté de la ministre de la santé et des sports, signé le 5 mai 2009. Le rôle des ambulanciers dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières est ainsi reconnu et défini. Ce référentiel prévoit également l'organisation que les transporteurs sanitaires mettent en place afin de garantir la qualité et la rapidité de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. L'application conjointe des référentiels portant organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, permet de construire une organisation nationale de prise en charge de l'urgence pré-hospitalière qui soit cohérente et globale, incluant l'ensemble des acteurs concernés, dont les ambulanciers, et qui doit être déclinée et mise en oeuvre localement.
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