13ème législature

Question N° : 45770	de  M.   Huyghe Sébastien ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  31/03/2009  page :  3018
	Réponse publiée au JO le :  21/07/2009  page :  7255
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	services départementaux d'incendie et de secours
Analyse :	engins d'intervention. parcs. harmonisation
Texte de la QUESTION :	M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mode d'équipement en véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Chacun de ces services, relevant d'un statut d'établissements publics administratifs et bénéficiant donc d'une autonomie financière, fixe un cahier des charges pour l'équipement en engins de lutte contre les incendies. Il en découle une extrême diversité de véhicules pourtant voués au même usage. L'uniformisation des équipements par l'adoption d'un cahier des charges national unique aurait pour effet de limiter les coûts d'achat et d'entretien des engins de secours, de simplifier les formations nécessaires à leur utilisation et d'améliorer l'adaptabilité des personnels. Il en résulterait une meilleure articulation des moyens. Il demande en conséquence au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer les pistes actuelles de réflexion et de travail dans ce domaine.
Texte de la REPONSE :	La rationalisation de la production des engins obéit à une définition nationale unique. Un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) a été élaboré dès 2004 pour le fourgon pompe-tonne, étant observé que ce document a été réalisé afin de réduire le nombre de modèles ou d'options des engins. Il est en cours d'actualisation. La démarche sera étendue prochainement aux véhicules de secours et d'assistance aux victimes et aux camions pour feux de forêts. Ce CCTP type est à la disposition des SDIS sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Les SDIS sont des établissements publics administratifs qui possèdent l'autonomie financière. À ce titre, ils sont libres de l'utiliser ou non. Par ailleurs, le CCTP type éclaire les normes professionnelles élaborées avec toutes les parties prenantes, sous l'égide d'un bureau de normalisation. La référence à la norme professionnelle dans les appels d'offres reste la première étape de la recherche d'uniformisation. Il est toujours possible pour l'acheteur de demander des spécifications qui vont au-delà des exigences normatives, et au fournisseur retenu, conformément aux règles prévues par le code des marchés publics d'adapter son offre. Néanmoins, l'importance de l'enjeu lié à la normalisation explique l'effort financier consenti sur le long terme par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (la direction de la sécurité civile) pour participer aux travaux de normalisation.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O