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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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retrait de points. information
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur un vide juridique dans l'usage professionnel et personnel du permis à points. Des accidents récents ont mis en cause des chauffeurs de bus qui avaient pourtant fait l'objet d'un retrait de permis de conduire, pour certains depuis plus de 6 mois comme dans le cas de Grigny. Le système juridique actuel n'établit pas de connexion entre l'usage professionnel et personnel du capital de points d'un automobiliste. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation et permettre au moins aux entreprises de transport public d'avoir accès à ces informations.
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Texte de la REPONSE :
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En l'état actuel de la réglementation, les employeurs n'ont pas la possibilité de se voir communiquer les informations nominatives relatives à la situation du permis de conduire de leurs salariés. Le code de la route (articles L. 225-3 à L. 225-5) limite très précisément les personnes pouvant se voir délivrer ce type d'information. Suite à l'accident récent, causé par un car conduit par un chauffeur qui faisait l'objet d'une invalidation de permis de conduire, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail afin d'étudier l'opportunité de la mise en place d'un dispositif d'information des employeurs concernant la situation du permis de conduire de leurs salariés. La première réunion de ce groupe de travail devrait intervenir dès la mi-juillet.
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