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Texte de la REPONSE :
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La commission Grands Stades Euro 2016, installée en février 2009 sous la présidence de M. Philippe Seguin, a établi un diagnostic de l'état actuel du parc de grands stades afin d'apprécier les chances de succès de la candidature française à l'Euro 2016, et formulé des propositions pour créer les conditions de ce succès, en favorisant la création ou l'aménagement des infrastructures dédiées à la pratique sportive. Certaines de ces propositions nécessitent une traduction législative pour être mises en oeuvre. Au-delà des crédits relatifs au plan qui sont inscrits dans la loi de finances rectificative pour 2009, des mesures de simplification ont été adoptées par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Ce dernier texte a conforté la sécurité juridique des acteurs contribuant à la réalisation d'équipements sportifs en précisant l'état actuel du droit s'agissant du recours au bail emphytéotique administratif. Il a par ailleurs élargi aux délégations de service public les dispositions en matière de contrats de partenariat permettant aux partenaires privés d'occuper des parcelles du domaine privé de l'autorité contractante, le cas échéant pour une durée plus longue que celle du contrat de partenariat. Afin de favoriser l'émergence de grandes enceintes sportives modernes qui constituent une source de développement économique et social pour les territoires, ainsi qu'un moteur de l'activité et de l'emploi, un article a été introduit à l'initiative du Gouvernement dans le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques. Voté par le Parlement, ce dispositif a pour objectif de reconnaître le caractère d'intérêt général des enceintes sportives destinées à permettre l'organisation en France d'une compétition sportive internationale ou à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle et de leurs équipements connexes. De plus, il permettra d'assurer la sécurité juridique des investissements et des concours financiers consentis par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la réalisation des équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des enceintes sportives qui auront été reconnues d'intérêt général.
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