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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des deux tempêtes successives qui ont touché notre territoire en ce début d'année 2009. Plusieurs départements ont été frappés par ces phénomènes météorologiques désastreux pour notre pays. Aujourd'hui, de nombreux travaux d'urgence sont à effectuer : des arbres dangereux, tombés sur les maisons ou menaçants, doivent être abattus ou élagués. Ces travaux doivent être faits par des entreprises qualifiées et spécialisées en élagage et abattage des arbres. Actuellement, en l'absence de directives précises, de nombreuses entreprises de paysage s'interrogent sur les possibilités d'appliquer la TVA à 5,5 %, pour les arbres dangereux, menaçant les locaux d'habitation ou ceux liés aux activités des entreprises. Plusieurs organisations dont l'UNEP, réclament une inscription des travaux d'urgence en espaces verts à la liste des travaux bénéficiant de la TVA réduite comme cela a été le cas suite à la tempête de 1999. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exception notamment des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal. Un rescrit n° RES 2009/10 publié le 24 février 2009 sur le portail fiscal « www.impots.gouv.fr » précise les conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis précité s'applique aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation. Ainsi, lorsque les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d'entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l'habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d'accès principales à l'habitation, murs de clôture et portails), ils n'ont pas la nature de travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d'entretien même s'ils sont le cas échéant réalisés par un prestataire distinct. Ces dispositions ne sont donc pas de nature à créer des distorsions de concurrence entre les différents intervenants. Par ailleurs, si les travaux d'entretien entrepris sur les locaux d'habitation ont la nature de travaux d'urgence en ce qu'ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. § 147 à 153 de l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 s'agissant notamment de l'application du taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux), le taux réduit s'applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres. Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenant aux habitations tels que jardins et allées de jardins (cf. § 121 à 123 du BOI déjà cité) qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d'habitation précédemment décrits. Tel est le cas de la prestation d'abattage d'un arbre menaçant de tomber sur les locaux d'habitations ou leurs dépendances usuelles ou dans les jardins attenants.
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