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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'intérêt d'une modification du taux de TVA pour les prestations des avocats. Ce taux est actuellement de 19,6 %, mais pour les prestations aux clients qui bénéficient de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle), il est de 5,5 %. Le système actuel conduit à un traitement inégal entre les différents publics auxquels les avocats s'adressent et crée une distorsion dans l'accès au droit. Par exemple, dans un procès devant le conseil de prud'hommes, l'employeur récupère la TVA, ce qui réduit sa facture (sans préjudice du caractère déductible de la prestation au titre des charges générales de l'entreprise), alors que le salarié non éligible à l'aide juridictionnelle paie une TVA de 19,6 % sur les honoraires qu'il verse à son avocat. Cette inégalité a d'ailleurs été relevée par la Commission européenne. Une condamnation de la France aurait pour conséquence une forte amende, sans rapport avec le montant du budget moyen de l'aide juridictionnelle, et/ou un relèvement du taux de TVA pour l'aide juridictionnelle, ce qui serait encore plus catastrophique pour l'accès au droit. Compte tenu du fait que, en Europe, certains pays n'affectent qu'un taux de TVA réduit ou nul aux prestations des avocats et afin d'établir une égalité de l'accès au droit pour chacun, il lui demande s'il entend défendre la réduction du taux de TVA pour les honoraires d'avocats facturés aux particuliers.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) limitent l'application du taux réduit aux seules opérations inscrites à l'annexe III à la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de TVA. Les prestations de nature juridique et judiciaire n'y figurent pas et relèvent, par conséquent, du taux normal de la taxe. Le droit communautaire permettant l'application d'un taux réduit de TVA à certaines prestations ayant un caractère social, la France soumet au taux réduit de 5,5 % la rémunération perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire l'indemnité reçue de l'État mais également, en cas de prise en charge partielle par l'État, la contribution versée par le bénéficiaire de l'aide. En effet, les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle et notamment celles relatives au niveau des ressources du bénéficiaire peuvent justifier l'application du taux réduit. S'agissant du contentieux communautaire, la Commission considère que les catégories de biens et services visés à l'annexe III doivent être interprétées strictement et que les prestations rendues par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle n'entrent dans aucune de ces catégories. La France poursuit la défense de ce dossier devant la Cour de justice des Communautés européennes. Enfin, il est précisé que l'accord politique intervenu le 10 mars 2009 sur le champ des taux réduits de TVA ne concerne pas les honoraires d'avocat. Par conséquent, dès lors que toute extension du champ d'application du taux réduit relève d'une décision à l'unanimité des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'Union européenne, il n'est pas envisageable d'appliquer le taux réduit de TVA aux honoraires d'avocats facturés aux particuliers.
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