13ème législature

Question N° : 45826	de  M.   Salles Rudy ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  31/03/2009  page :  3002
	Réponse publiée au JO le :  04/08/2009  page :  7678
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	restauration
Texte de la QUESTION :	M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. L'Union européenne a autorisé la France à appliquer la TVA à taux réduit à ce secteur à forte intensité de main d'oeuvre. Ce taux réduit doit être compris entre 5 et 15 %. Si cette avancée a été massivement saluée par les professionnels du secteur, une incertitude demeure sur le niveau précis du taux qui sera retenu. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le 7 juillet 2008, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO) couvrant notamment le secteur de la restauration. Les autorités françaises n'ont pas ménagé leurs efforts dans les discussions entre les États membres et, particulièrement, au second semestre 2008 lors de la présidence française de l'Union. Un accord politique est intervenu lors du Conseil Écofin du 10 mars 2009 qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne, et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009.

NC 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O