13ème législature

Question N° : 45831	de  M.   Guibal Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Affaires européennes (II)
Ministère attributaire :	Affaires européennes (II)
	Question publiée au JO le :  31/03/2009  page :  2967
	Réponse publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5821
Rubrique :	Union européenne
Tête d'analyse :	Commission
Analyse :	groupes de pression. registre dédié
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le registre volontaire dédié aux lobbies. Proposé en juin 2008 par la Commission européenne, il semblerait que ce registre comporte de nombreux défauts parmi lesquels, notamment, l'absence des noms des lobbyistes et de leur domaine d'activités ainsi que des règles mal définies quant à la révélation de sommes allouées au lobbying. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant ce registre et s'il va intervenir pour plus de précisions et de transparence dans l'établissement de ce registre.
Texte de la REPONSE :	Le registre mis en place par la Commission en juin 2008, suite à sa communication du 27 mai 2008 sur le « cadre régissant les relations avec les représentants d'intérêts », impose aux entités qui souhaitent s'y inscrire de fournir des informations détaillées : nom, statut légal, catégorie d'activité, coordonnées de la personne légalement responsable de l'organisme. Il peut être consulté à l'adresse suivante : https ://webgate.ec.europa.eu/transparency/regrin/welcome.do. Les organismes inscrits au registre ont également pour obligation de fournir des informations financières variables dont la précision varie selon leur statut : les cabinets de consultants spécialisés et les cabinets d'avocats exerçant des activités de lobbying auprès des institutions européennes doivent communiquer la partie de leur chiffre d'affaires provenant d'activités de lobbying auprès des institutions européennes, sur la base des derniers comptes annuels. Ce chiffre d'affaires doit correspondre au revenu total de l'entité, pour tous ses clients concernés par ces activités ; les représentants d'intérêts internes et groupements professionnels doivent fournir une estimation des coûts associés aux activités de lobbying direct auprès des institutions européennes. Cette estimation ne doit pas obligatoirement satisfaire aux critères conventionnels des rapports comptables et financiers ; elle n'a donc pas de caractère ou d'effet juridiquement contraignant ; les organisations non gouvernementales, les groupes de réflexion et autres organisations doivent publier leur budget global ainsi que leurs principales sources de financement (financement public, dons, cotisations des membres...). Ce registre s'inscrit dans le cadre de « l'initiative européenne pour la transparence » et s'articule avec un « code de conduite » qui complète les règles que certaines organisations de consultants ou d'avocats ont édictées pour leurs membres. Il constitue à ce titre un progrès en matière de transparence et devra être évalué après quelques mois de fonctionnement.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O