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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes exprimées par les agriculteurs marnais. En effet, à l'heure où le bilan de santé de la PAC et où des orientations d'une portée fondamentale vont être prises, le monde agricole et notamment les jeunes agriculteurs s'inquiètent. Ainsi, ils craignent la mise en place d'une aide unique à l'hectare qui remplacerait celles existantes. De ce fait, c'est la logique de la reconnaissance des spécificités des zones de productions et des productions elles-mêmes qui disparaîtrait. Il s'ensuivrait mécaniquement une course à l'hectare plutôt qu'une optimisation de l'outil de travail. En lieu et place de la nécessaire diversification, se ferait jour une dynamique de spécialisation. Cette logique porte les fruits de bouleversement profonds qui lèseraient plus encore les petits exploitants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'accentuer la politique de contractualisation, qui permet, dans de nombreux cas, de garantir des débouchés aux exploitants et qui s'inscrit en parfaite opposition face à cette logique de spécialisation et de regroupement foncier qui nie dans les faits la dimension humaine de ce secteur essentiel pour toute notre société.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord conclu sur le bilan de santé le 20 novembre 2008, a ouvert des marges aux États membres pour procéder à une réorientation des soutiens de la politique agricole commune. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé, le 23 février 2009, les choix de réorientation retenus pour la France. Ces décisions interviennent après une large consultation commencée dès novembre 2007 dans le cadre des assises de l'agriculture et poursuivie dans tous les départements, en février 2008. Elles s'inscrivent dans la poursuite de 4 objectifs : consolider l'économie et l'emploi dans les territoires. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé la mise en place de soutiens couplés, visant à soutenir et conforter les filières fragilisées, en les conditionnant à des démarches de qualité et de contractualisation en vue des les structurer : élevage ovin, lait en zone de montagne, blé dur dans les zones traditionnelles entrant dans une démarche de qualité, production de qualité de veau sous la mère ; instaurer un soutien aux productions animales à l'herbe. Un soutien sera instauré, dans le cadre du premier pilier sur les surfaces en herbe. Ce soutien sera complémentaire de la prime herbagère agro-environnementale, qui couvre un tiers des surfaces et qui répond à des prescriptions environnementales spécifiques ; encourager les modes de développement durable de l'agriculture. Cela concerne la production de protéines végétales par l'introduction d'un soutien spécifique, l'agriculture biologique par l'introduction d'une aide au maintien dans le premier pilier. Par ailleurs, dans le cadre du développement rural, des moyens seront consacrés aux mesures visant à répondre aux enjeux des nouveaux défis du changement climatique, de la gestion de l'eau, de la biodiversité, des énergies renouvelables ; cofinancer des outils de gestion des risques climatiques et sanitaires. L'assurance récolte sera généralisée. Un fonds sanitaire sera créé visant à indemniser les conséquences des incidents sanitaires sur les productions animales et végétales. Ces décisions se traduisent par des soutiens différenciés. Ce n'est pas le choix de l'aide unique à l'hectare qui a été fait. Au contraire, le ministre de l'agriculture et de la pêche a privilégié une agriculture de production diversifiée, valorisant tous les atouts des territoires. La réorientation choisie permet de s'inscrire dès à présent dans la perspective de 2013 en ouvrant des voies nouvelles dans les modes de soutien à l'agriculture, et en s'éloignant des références historiques qui ont servi à l'attribution des aides depuis 1992. La déclinaison de ces décisions et les modalités concrètes des différentes mesures seront arrêtées à l'issue de la concertation que le ministre a ouverte dans les groupes de travail qu'il a mis en place.
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