| Question N° :
45892
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de
M.
Bouvard Michel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Savoie
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, industrie et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
07/04/2009
page :
3196
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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livrets d'épargne et livrets de développement durable
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Analyse :
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ressources collectées. utilisation. contrôle
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article L 221-7 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 précisant que les établissement de crédit rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées au titre du livret A et du LDD et fournissent une fois par trimestre au ministre chargé de l'économie une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources collectées. A l'approche de la fin du premier trimestre de mise en oeuvre de l'élargissement de la collecte du livret A et plus de six mois après la publication de la loi précisant cette disposition pour le LDD, il souhaite connaître les dispositions mises en oeuvre par l'État et ces établissements financiers pour l'application effective de cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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