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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des chasseurs au sujet de la mise en place du prélèvement maximum autorisé (PMA). Les chasseurs ont bien conscience que le PMA est un outil crucial pour la gestion raisonnée des espèces de gibier. Néanmoins, pour clarifier des conditions de chasse et assurer la bonne mise en oeuvre du PMA, les associations de chasseurs préconisent une modification des articles R. 425-18 à R. 425-20 du code de l'environnement. Ils proposent notamment qu'il y ait un carnet de prélèvement unique par chasseur, valable pour l'ensemble du territoire, précisant le nom et le numéro de permis du chasseur. Il lui demande donc si une modification du texte est envisageable et de lui indiquer le délai de mise en place du PMA.
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Texte de la REPONSE :
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La crédibilité de la gestion des populations d'oiseaux, le respect d'accords internationaux (accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie), la mise en place des plans d'actions nationaux et européens nécessitent un dispositif permettant de limiter les prélèvements d'oiseaux. Ce dispositif, intitulé « prélèvement maximal autorisé (PMA) », a été créé par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse et mis en oeuvre par le décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002. C'est un outil de gestion qui permet de limiter le nombre de captures par chasseur et par période (jour, semaine, année) sur un territoire déterminé. Ce dispositif peut être étendu à toutes les espèces dès lors qu'elles ne sont pas soumises à un plan de chasse obligatoire (6 espèces de grand gibier sont concernées). La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a instauré une modification importante au niveau départemental, puisque le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Cette disposition prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique. Une concertation approfondie a donc été engagée avec les représentants des chasseurs sur une rénovation du décret, afin de le rendre pleinement compatible avec l'évolution de la loi. La table ronde sur la chasse présidée par le député M. Jérôme Bignon a débattu de ce sujet plusieurs fois et le projet de décret a été adopté à l'unanimité des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 janvier 2010. Il harmonise les dispositions réglementaires du code de l'environnement avec les nouvelles dispositions de la loi n 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse qui a modifié la procédure de mise oeuvre du PMA. Il prend également en compte la demande de simplification et d'allègement des procédures. Ce texte est en cours d'examen au Conseil d'État. Le projet d'arrêté relatif au PMA de la bécasse des bois a fait, lui aussi, l'objet d'une large concertation. Le dispositif retenu s'oriente vers la rédaction d'un arrêté ministériel, applicable aux régions et/ou départements volontaires, pour la mise en oeuvre d'une telle procédure.
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