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Texte de la REPONSE :
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Afin d'être en mesure d'assurer le maintien des commerces de proximité, l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises prévoit l'instauration d'un droit de préemption au profit des communes en ce qui concerne les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux. Ce dispositif a été complété par un décret du 26 décembre 2007, actuellement en cours de modification afin d'étendre aux terrains cette procédure bien spécifique. Toute cession inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, après avis des organismes consulaires territorialement compétents est ainsi désormais subordonnée à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette dernière dispose alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreuse du fonds, du bail ou du terrain. Cette procédure permet ainsi de préserver les commerces de proximité se trouvant dans le périmètre de sauvegarde, facilitant ainsi la satisfaction des besoins de consommation les plus courants. Des réflexions ont actuellement lieu au sein des pouvoirs publics afin d'améliorer le dispositif. Dans le cadre de cette même loi, les critères d'éligibilité du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ont été élargis et les taux d'intervention majorés. Ainsi, le délai de carence entre deux opérations ayant le même objet est ramené de cinq à deux ans pour les maîtres d'ouvrages publics et les entreprises : le délai peut être réduit ou supprimé dans le cas où des aides autres que celles du FISAC, apportées au maître d'ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d'interruption de l'opération ; cette disposition n'est pas opposable en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial. Désormais, le FISAC peut prendre en charge les dépenses afférentes aux intérêts d'emprunts contractés par les communes, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption. Ces dépenses peuvent être financées au taux de 50 %, mais lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines, le taux de financement est porté à 80 %. Parmi les autres modifications : les commerçants non sédentaires deviennent éligibles aux aides du FISAC ; le plafond du chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles est porté de 800 000 à 1 million d'euros ; le champ des opérations individuelles en zone rurale est élargi et le seuil de population des communes éligibles à ce type d'intervention est porté de 2 000 à 3 000 habitants ; le taux de financement pour les opérations d'investissement dans le cadre des opérations collectives (opérations urbaines et opérations de modernisation en milieu rural) est porté à 30 % ; les aides directes aux entreprises sont majorées : les dépenses d'investissement subventionnables passent de 50 000 à 75 000 euros (HT) et le taux de financement est porté à 30 ou 40 % selon les aménagements projetés. En outre, un dispositif harmonisé d'aides directes aux entreprises sera très prochainement mis en place et sera applicable aussi bien dans les opérations collectives de modernisation en milieu rural ou urbain. Par voie de conséquence, les entreprises éligibles pourront, quel que soit leur lieu d'implantation, bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité, des aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des commerces aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, des investissements relatifs à la modernisation de leurs locaux d'activité (équipements professionnels inclus). Par ailleurs, un conseil stratégique du commerce de proximité et une commission d'orientation du commerce de proximité ont été mis en place le 29 mai dernier par les pouvoirs publics et émettront des avis et recommandations relatifs aux politiques publiques de soutien en faveur du commerce de proximité. Dans le même esprit, les outils de soutien aux projets innovants seront réformés, des appels à projets nationaux seront lancés et le premier d'entre eux devrait porter sur le thème du commerce et des nouvelles technologies de l'information. Une campagne de communication sera prochainement lancée pour donner un nouvel élan à ces activités. L'ensemble de ces mesures devraient contribuer à améliorer significativement l'exercice des activités commerciales et artisanales, notamment dans les centres-villes et les quartiers.
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