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Texte de la QUESTION :
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M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises de poissonnerie. En effet, depuis le 1er janvier 2008, les entreprises de poissonnerie, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 763 000 euros, sont soumises à une taxe d'éco contribution de 2 % sur le chiffre d'affaires hors huîtres, moules et produits préparés contenant moins de 30 % de produits de la mer. Cet impôt, dû mensuellement en même temps que la TVA, a été mis en place suite au mouvement social des marins-pêcheurs en novembre 2007 dans le cadre du plan pour une pêche durable et responsable, et pour compenser la hausse du prix du baril de pétrole qui était alors aux environs de 90 dollars le baril. L'année 2008 a été particulièrement difficile pour les poissonniers (grèves des marins-pêcheurs, situation économique difficile...) et l'année 2009 ne s'annonce pas sous les meilleurs auspices. Le prix du pétrole n'a cessé d'évoluer depuis le mois de novembre 2007 sans que, dans de fortes proportions, l'écotaxe ne soit réévaluée. Aujourd'hui, il a clairement été démontré que la mise en place de cette taxe pénalisait considérablement les entreprises de poissonnerie puisqu'elle génère très directement une baisse sensible du résultat des entreprises dans la mesure où les dirigeants n'ont pas répercuté cet impôt sur le prix de vente de leur produit. Aujourd'hui, ce sont de nombreux emplois qui sont menacés et un commerce de proximité qui est voué à disparaître si rien n'est fait. Aussi, dans la mesure où le prix du baril de pétrole a été divisé par deux, dans un contexte de crise et de récession, il lui demande s'il entend supprimer la taxe d'éco-contribution de 2 % du chiffre d'affaires imposée aux entreprises de poissonnerie.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises de poissonnerie du fait de la contribution pour une pêche durable. Il lui demande s'il entend supprimer cette contribution. La contribution pour une pêche durable a été voulue par le Parlement, en accord avec le Gouvernement. L'amendement qui l'a instaurée a fait l'objet de nombreux débats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il a été adopté à une très large majorité. La contribution pour une pêche durable n'est applicable qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires global est supérieur à 763 000 euros. De ce fait, de nombreux poissonniers détaillants ne sont pas concernés. Ce seuil a été retenu par le Parlement afin de ne pas affecter les commerces exerçant sur les marchés locaux de petite taille (quartiers, petites communes), ce qui est le cas des poissonniers indépendants qui sont les plus fragiles financièrement. Il a donc été considéré comme étant suffisamment protecteur pour ces entreprises. La taxe ne concerne d'ailleurs pas tous les produits : elle ne s'applique pas aux huîtres, moules, poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins dont la liste est fixée par l'arrêté du 16 janvier 2008, publié au Journal officiel du 18 janvier 2008. Un des intérêts de cette taxe est qu'elle est assise sur les produits marins quelle que soit leur origine. Elle remplit donc son objectif d'orientation des comportements des consommateurs sans pénaliser l'offre française de produits de la mer. Afin de ne pas compromettre le redressement de la filière et les actions entreprises à travers pêcheurs, mais leur demande également des efforts(restructurations, plans de sortie de flotte...), il n'est pas envisagé de modifier le régime de la contribution pour une pêche durable.
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