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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Robert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes rencontrés par la Fédération des entreprises du recyclage. En effet, on assiste à la recrudescence du nombre de bouteilles de gaz « orphelines » réceptionnés sur les sites des adhérents de cette fédération, en provenance de déchetteries au service des particuliers. Ces bouteilles de gaz, produits consignés qui restent la propriété du distributeur, devraient être retournées à leurs points de vente après utilisation permettant ainsi un circuit fermé et donc la traçabilité de ces bouteilles. La question de la diminution du prix progressive du tarif de la consigne semble être à l'origine de cette situation. Or la recrudescence du dépôt de ces bouteilles de gaz s'avère problématique dans la mesure où elles présentent potentiellement un danger (risque d'explosion notamment) tant pour les entreprises concernées que pour leurs salariés. Il souhaiterait connaître les pistes envisagées pour redonner toute son efficacité à ce « circuit fermé » et diminuer ainsi les problèmes ici exposés. En particulier, il souhaiterait connaître s'il est envisagé d'encadrer la tarification de la consigne pour ce type de produits.
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Texte de la REPONSE :
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Les metteurs sur le marché (fabricants nationaux, distributeurs sous leur propre marque ou importateurs) de bouteilles de gaz ont instauré depuis de très nombreuses années une consigne à l'achat afin d'assurer le retour de ces bouteilles, une fois utilisées, pour les réutiliser et, le cas échéant, les recycler en récupérant le métal. S'agissant des déchets résultant de l'abandon des emballages, le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, codifié aux articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, encadre la gestion des déchets d'emballages ménagers. Il crée notamment l'obligation pour les producteurs de biens emballés à destination des ménages de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets d'emballages issus de leurs produits. Afin de satisfaire à leurs obligations, ils peuvent soit adhérer et verser une contribution à un organisme collectif agréé par les pouvoirs publics (Eco-emballages ou Adelphe), soit instaurer une consigne sur leurs emballages, soit organiser des emplacements spéciaux pour le dépôt de ces emballages. Dans la pratique, la plupart des producteurs a choisi d'adhérer à Eco-emballages ou Adelphe. Pour le cas particulier des bouteilles de gaz, les producteurs ont, en grande majorité, préféré garder le dispositif historique de consignation des emballages. Depuis le début des années 2000, une baisse régulière, particulièrement prononcée ces dernières années, des montants consignés est constatée. La concurrence accrue entre producteurs et l'arrivée de nouveaux metteurs sur le marché, notamment la grande distribution, explique en partie ce phénomène. Cette évolution, couplée à certaines difficultés identifiées pour le retour des bouteilles de gaz consignées, a fortement contribué à augmenter leur élimination par le service public de gestion des ordures ménagères. La présence de ces bouteilles peut présenter des risques de départs de flamme ou d'explosion lors de la collecte, du stockage, du transport puis du traitement des déchets ménagers. Pour cette raison, les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat réuniront, au mois d'octobre, l'ensemble des acteurs concernés afin de trouver une solution aux problèmes rencontrés sur l'ensemble du territoire national. Ces travaux seront menés en lien avec ceux engagés sur la mise en place de la filière des déchets diffus dangereux des ménages, engagement 250 du Grenelle de l'environnement repris par l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement.
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