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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie concernant les contrôles des dispositifs d'assainissements non collectifs existants, imposés par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 et plus particulièrement les refus des particuliers de se soumettre à cette obligation. Les premiers éléments à sa connaissance montrent, en effet, que souvent, malgré plusieurs relances du SPANC, proposant aux particuliers des rendez-vous dans le cadre du contrôle, certains s'y opposent farouchement. La loi actuelle permet en effet l'application d'une majoration de 100 % de la redevance au titre du contrôle de l'existant, mais sans préciser clairement les éléments nécessaires à l'application de ce texte (nombre de relances nécessaires, constat d'huissier, maire, gendarmerie, etc.). En conséquence, il lui demande de lui préciser la procédure judiciaire et/ou administrative exacte permettant à un syndicat (ayant la compétence assainissement non collectif) d'imposer une majoration de la redevance ainsi que le contrôle effectif, in situ, aux particuliers refusant de se soumettre à la loi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 1331-11 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les agents du service d'assainissement aient accès aux propriétés pour procéder à la mission de contrôle et, dans le cas où les compétences facultatives sont demandées par le propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. En cas d'obstacle mis à l'accomplissement de ces missions, l'occupant est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payé au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement non collectif réglementaire. Cette somme peut être majorée par la collectivité, dans une proportion fixée par l'assemblée délibérante, dans la limite de 100 %. Cette sanction financière de nature fiscale s'applique automatiquement à l'occupant de l'immeuble, même en l'absence de délibération spécifique de la collectivité. Elle sanctionne le non-respect d'une obligation légale. En revanche, une délibération est nécessaire pour exiger la majoration de cette somme. En cas de refus d'un particulier de se soumettre à son obligation, notamment en cas d'obstacle au contrôle par l'agent du service public d'assainissement non collectif (SPANC), la collectivité doit appliquer les procédures classiques en matière de recouvrement. Ces différentes étapes de la procédure de recouvrement doivent être décrites dans le règlement de service. L'agent du SPANC, qui n'est pas un agent assermenté, informe le maire du refus d'accès pour l'exécution de la mission de contrôle. Le maire, au titre de son pouvoir de police, peut lancer une procédure de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier au particulier ses obligations relatives à l'assainissement non collectif et les sanctions encourues en cas de refus. Le maire peut alors faire intervenir un agent assermenté pour faire recourir à ces obligations le propriétaire ou l'occupant. Par ailleurs, l'article L. 1312-2 prévoit également que « le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents (...) des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ». Le refus d'accès opposé à un agent assermenté est ainsi susceptible d'être sanctionné conformément à ces dispositions. En cas de litige et de contentieux relatifs au paiement, ce sont les juridictions administratives qui sont seules compétentes. Toutefois, avant d'utiliser ces moyens coercitifs, le SPANC assure une large information des administrés concernant leurs obligations, ainsi que l'intérêt et l'objectif des contrôles prévus. Enfin, le site Internet dédié à l'assainissement non collectif (http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr) permet de communiquer des informations aux divers acteurs de l'assainissement non collectif.
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